Le PTZ doit-il être couvert par une assurance emprunteur ?
Le prêt à taux zéro est un crédit aidé par l'État, sans intérêts ni frais de dossier, qui finance une partie de l'achat de la résidence principale. Selon Service-Public.fr (fiche F10871, vérifiée le 15 septembre 2026), il couvre de 10 % à 50 % du coût de l'opération selon le type de logement et la tranche de revenus, se rembourse sur 25 ans au plus, avec ou sans différé, et doit toujours être accordé en complément d'au moins un autre prêt.
Aucun texte n'impose d'assurer le PTZ. Mais l'établissement qui le distribue apprécie librement votre solvabilité, et il demande presque toujours la même couverture que pour le prêt principal : décès, perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) et, pour une résidence principale, incapacité et invalidité. En pratique, l'assurance emprunteur porte donc sur l'ensemble du financement : prêt bancaire et PTZ.
Deux conséquences sont souvent ignorées :
- le taux zéro ne porte que sur les intérêts : l'assurance, elle, reste payante, et pèse proportionnellement plus lourd sur un prêt sans intérêts ;
- vous pouvez déléguer l'assurance du PTZ comme celle du prêt principal, dès la souscription ou en cours de prêt, à condition de respecter l'équivalence des garanties exigée par la banque. Les critères sont détaillés dans notre article sur la délégation face au contrat de la banque.
Pourquoi le PTZ peut-il vous faire perdre l'exemption de questionnaire médical ?
Parce que le seuil de la loi Lemoine se calcule sur tous vos crédits immobiliers, pas prêt par prêt. L'article L113-2-1 du code des assurances, créé par la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, interdit à l'assureur de demander un questionnaire de santé lorsque deux conditions sont réunies :
- la part assurée sur l'encours cumulé des contrats de crédit immobilier n'excède pas 200 000 € par assuré ;
- l'échéance de remboursement du crédit intervient avant le 60e anniversaire de l'assuré.
Le PTZ est un crédit immobilier : il entre dans l'encours cumulé. Un ménage dont le prêt bancaire seul tient sous la barre peut la franchir en ajoutant le PTZ, et retomber dans le questionnaire médical, avec ce que cela implique de surprimes, d'exclusions ou de passage par la convention AERAS en cas de problème de santé.
Le PTZ ne coûte rien en intérêts, mais il peut coûter l'exemption de questionnaire de santé : c'est la part assurée totale, par personne, qui compte.
Le calcul est fait par assuré et selon la quotité. Deux co-emprunteurs assurés chacun à 100 % sur 280 000 € ont chacun une part assurée de 280 000 €. Assurés à 70 % chacun, leur part tombe à 196 000 € : ils repassent sous le seuil, tout en couvrant 140 % du capital à eux deux. Nous détaillons les combinaisons possibles dans notre guide sur la quotité entre co-emprunteurs. LoiLemoine.com rappelle de son côté les conditions exactes de suppression du questionnaire médical.
Que prévoit le PLF 2027 pour le PTZ, et qu'est-ce qui change côté assurance ?
Le projet de loi de finances pour 2027, présenté par le Gouvernement le 1er octobre 2026, contient deux mesures sur le PTZ, selon La finance pour tous (Institut pour l'éducation financière du public) et la presse spécialisée qui cite l'article 7 du texte :
- un PTZ dit « parentalité », ouvert aux ménages qui attendent un enfant ou ont la charge d'au moins un enfant de moins de trois ans à la date d'émission de l'offre, sous conditions de ressources, y compris s'ils ont déjà bénéficié d'un PTZ, et mobilisable une seule fois par bénéficiaire ;
- la suppression du plafond annuel de dépense de 2,1 milliards d'euros consacré au PTZ depuis 2016. Selon l'exposé des motifs repris par Meilleurtaux, les émissions de PTZ sont passées de 44 466 en 2024 à près de 73 000 en 2025.
Côté assurance, la mesure, si elle est adoptée, change le profil des bénéficiaires. Trois points méritent d'être anticipés dès maintenant :
| Situation visée par le projet | Effet sur l'assurance emprunteur | Ce qu'il faut vérifier |
|---|---|---|
| Ménage déjà propriétaire qui revend pour s'agrandir | L'ancien prêt, s'il court encore, s'ajoute à l'encours cumulé tant qu'il n'est pas soldé ; un prêt relais aussi | Le calendrier de remboursement de l'ancien prêt et la part assurée totale par personne |
| Grossesse en cours au moment de l'offre | Si le questionnaire est exigé, certains assureurs posent la question de la grossesse et peuvent différer l'adhésion ou encadrer la garantie incapacité | Rester sous 200 000 € par assuré supprime la question |
| PTZ ajouté à un prêt principal déjà proche du seuil | Le PTZ fait basculer au-dessus de 200 000 € et réintroduit le questionnaire | La quotité retenue sur chaque prêt |
| Emprunteur de plus de 40 ans sur 25 ans | Fin du prêt après 60 ans : questionnaire exigé quel que soit le montant | La durée du prêt principal et du PTZ, différé compris |
La deuxième ligne vise directement la cible du PTZ parentalité. Les droits des emprunteuses enceintes sont développés dans notre article sur l'assurance emprunteur pendant la grossesse.
Combien coûte l'assurance d'un PTZ ? Notre cas chiffré
Prenons un couple de 34 et 36 ans, un enfant de deux ans, qui achète un logement neuf à 300 000 € avec 20 000 € d'apport. Hypothèses de financement, pédagogiques : 200 000 € de prêt bancaire sur 25 ans et 80 000 € de PTZ sur 20 ans dont 5 ans de différé. Le montant réel du PTZ dépend de la zone, du nombre de personnes et de la tranche de revenus. Hypothèses d'assurance : 0,30 % du capital initial par an pour un contrat groupe bancaire, 0,10 % pour un contrat externe, ordres de grandeur pour des non-fumeurs de cet âge.
| Scénario | Part assurée par personne | Questionnaire de santé ? | Assurance du PTZ sur 20 ans | Assurance totale (prêt + PTZ) |
|---|---|---|---|---|
| Sans PTZ, 200 000 € à 100 % chacun | 200 000 € | Non | — | 30 000 € (0,30 %) |
| Avec PTZ, 100 % chacun, contrat bancaire | 280 000 € | Oui | 9 600 € | 39 600 € |
| Avec PTZ, 70 % chacun, contrat bancaire | 196 000 € | Non | 6 720 € | 27 720 € |
| Avec PTZ, 70 % chacun, contrat externe | 196 000 € | Non | 2 240 € | 9 240 € |
Lecture : le PTZ seul fait passer chaque co-emprunteur de 200 000 € à 280 000 € de part assurée, donc du côté du questionnaire. Avec une quotité de 70 % sur chaque tête, le couple retrouve l'exemption et paie moins cher, tout en restant couvert à 140 %. Le passage à un contrat externe divise ensuite la facture par trois : 18 480 € d'écart entre la troisième et la quatrième ligne.
Le différé ajoute un effet que les simulateurs montrent rarement. Pendant les 5 ans de différé, le capital du PTZ ne baisse pas. Avec un contrat calculé sur le capital restant dû, la cotisation du PTZ reste donc à son maximum pendant toute cette période, au lieu de décroître comme sur le prêt principal. Avec un contrat sur capital initial, elle est fixe de toute façon. Dans les deux cas, l'assurance du PTZ se paie dès la première année, alors que vous ne remboursez encore rien.
Votre PTZ fait-il grimper votre assurance ?
Nous calculons votre part assurée par personne et comparons le contrat de la banque à une délégation, prêt principal et PTZ compris.
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Plusieurs leviers existent, à combiner selon votre situation et ce que la banque accepte :
| Levier | Effet sur la part assurée | Limite |
|---|---|---|
| Quotité 70 % / 70 % au lieu de 100 % / 100 % | -30 % par personne | Couverture moindre en cas de décès d'un seul co-emprunteur |
| Quotité réduite sur le seul PTZ | Retire tout ou partie du PTZ du calcul | La banque peut exiger une couverture minimale du PTZ |
| Répartition inégale (par exemple 100 % / 50 %) selon les revenus | Exempte au moins le co-emprunteur le moins assuré | Le plus assuré peut rester au-dessus du seuil |
| Raccourcir la durée pour finir avant 60 ans | Remplit la condition d'âge | Mensualité plus élevée et taux d'effort à surveiller |
| Solder l'ancien prêt avant la nouvelle offre | Sort l'ancien encours du calcul | Suppose une vente signée ou un prêt relais court |
La quotité n'est pas qu'un outil d'optimisation : c'est la protection réelle du foyer. Si l'un des deux revenus est nettement supérieur, une couverture plus forte sur sa tête reste souvent plus prudente qu'un 70/70 symétrique. À l'inverse, un ménage qui achète avec un ancien prêt encore en cours doit vérifier les règles du prêt relais et du chevauchement de prêts.
Attention enfin au plafond légal du coût du crédit : l'assurance exigée par la banque entre dans le TAEG, plafonné par le taux d'usure. Pour les prêts à taux fixe de 20 ans et plus, ce plafond est de 5,40 % du 1er octobre au 31 décembre 2026, contre 5,29 % au trimestre précédent, selon l'avis de la Banque de France publié au Journal officiel fin septembre. Nous avions détaillé ce mécanisme lors de la révision de juillet dans notre article sur le taux d'usure et la délégation d'assurance.
Quelles démarches avant de signer l'offre de prêt ?
- Demander la fiche standardisée d'information (FSI) pour chaque prêt, PTZ compris : elle liste les garanties et les critères d'équivalence exigés par la banque.
- Calculer votre part assurée par personne sur l'encours cumulé, ancien prêt et prêt relais inclus, et vérifier la date de fin de chaque prêt au regard de vos 60 ans.
- Négocier la quotité avant l'émission de l'offre : elle figure dans l'offre de prêt et se modifie difficilement ensuite.
- Faire jouer la délégation dès la souscription : la banque ne peut pas refuser un contrat externe aux garanties équivalentes ni modifier le taux du crédit en contrepartie.
- Si le PTZ parentalité est voté, vérifier la date d'entrée en vigueur avant de caler la signature : une offre émise trop tôt relèverait des règles actuelles.
Et si vous avez déjà signé avec le contrat de la banque, rien n'est figé : la loi Lemoine permet de changer d'assurance à tout moment, sans frais, pour le prêt principal comme pour le PTZ. La procédure est décrite dans notre guide du changement d'assurance emprunteur. En cas de problème de santé connu au-dessus du seuil, la convention AERAS encadre l'examen de votre dossier.
Sources et textes de référence
- Service-Public.fr, fiche F10871 — Prêt à taux zéro (PTZ) — logements éligibles, quotité de 10 % à 50 %, durée de 25 ans au plus, différé, complément obligatoire d'un autre prêt (vérifiée le 15 septembre 2026).
- Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 — loi Lemoine : résiliation à tout moment et suppression du questionnaire de santé sous 200 000 € par assuré pour un prêt se terminant avant 60 ans (article L113-2-1 du code des assurances) (Légifrance).
- La finance pour tous (IEFP), 2 octobre 2026 — Projet de loi de finances pour 2027 : les mesures pour les particuliers — élargissement du PTZ aux ménages qui attendent un enfant, suppression du plafond de 2,1 milliards d'euros.
- Meilleurtaux, octobre 2026 — PLF 2027 : un PTZ parentalité pour jeunes parents — article 7 du PLF, conditions familiales, émissions de PTZ 2024-2025 citées dans l'exposé des motifs.
- Banque de France — seuils de l'usure applicables au 4e trimestre 2026 (avis publié au Journal officiel fin septembre 2026).
Article publié et mis à jour le 9 octobre 2026. Simulation pédagogique : montants de prêt et de PTZ hypothétiques, cotisations calculées sur le capital initial aux taux indiqués, hors frais d'adhésion. Le PTZ parentalité est une mesure du projet de loi de finances pour 2027, non adoptée à la date de publication.