Assurance emprunteur avec maladie chronique : convention AERAS et droit à l'oubli 2026

En 2026, environ 12 millions de Français vivent avec une affection longue durée (ALD) selon la CNAM, et plus de 200 000 dossiers AERAS sont traités chaque année par les assureurs et banques (rapport AERAS 2025). Obtenir une assurance emprunteur avec une maladie chronique reste un parcours technique — surprimes, exclusions, refus, contre-propositions — mais la Loi Lemoine et la convention AERAS ont radicalement changé la donne depuis 2022. Le droit à l'oubli a été ramené à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les cancers et l'hépatite C, et le questionnaire de santé est supprimé pour les prêts immobiliers de moins de 200 000 euros par emprunteur (avec fin avant 60 ans). Voici tout ce qu'il faut savoir en 2026 pour assurer votre crédit immobilier malgré une maladie chronique.

Qu'est-ce que la convention AERAS et qui peut en bénéficier ?

La convention AERAS — pour « s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé » — est un accord signé en 2006 entre l'État, les fédérations bancaires françaises (FBF), la Fédération Française de l'Assurance (FFA) et les associations de patients. Renouvelée en 2015, complétée par la Loi Lemoine en 2022 puis renforcée en 2025, elle organise un parcours en 3 niveaux pour faciliter l'accès au crédit immobilier (et professionnel) des personnes présentant un risque aggravé de santé.

Sont concernés notamment :

• Les personnes ayant ou ayant eu un cancer (sein, prostate, colon, mélanome, leucémie...)
• Les patients atteints de diabète (type 1, type 2, gestationnel séquellaire)
• Les personnes vivant avec le VIH, l'hépatite C ou l'hépatite B
• Les patients cardiovasculaires (infarctus, AVC, hypertension traitée, valvulopathie)
• Les personnes atteintes de maladies neurologiques (sclérose en plaques, Parkinson, épilepsie)
• Les maladies inflammatoires chroniques (Crohn, polyarthrite, lupus, spondylarthrite)
• Les personnes en obésité sévère (IMC > 35), BPCO, insuffisance rénale

Les 3 niveaux d'examen AERAS

1. Niveau 1 — Tarification standard automatique : votre dossier ne présente pas de risque particulier au regard du questionnaire de santé.
2. Niveau 2 — Examen individualisé par le service médical de l'assureur : un médecin-conseil étudie votre dossier (questionnaire détaillé, comptes rendus, bilans). Possible surprime ou exclusion.
3. Niveau 3 — « Pool des risques très aggravés » : si refus au niveau 2, votre dossier est examiné par un pool de réassureurs spécialisés (BNP Paribas Cardif, CNP, Generali, Allianz...). Décision finale sous 3 semaines.

Comment fonctionne le droit à l'oubli en 2026 ?

Le droit à l'oubli, instauré en 2016 et profondément réformé par la Loi Lemoine de 2022, vous permet de ne pas déclarer certaines pathologies passées sur le questionnaire de santé. Ni surprime ni exclusion ne peuvent alors être appliquées pour cette pathologie.

Depuis 2025, les délais sont les suivants :

La grille de référence AERAS, actualisée par la Commission de suivi (dernière version août 2025), liste en détail toutes les pathologies couvertes et les délais associés. Source : aeras-infos.fr — Grille de référence août 2025.

Combien coûte une assurance emprunteur avec une maladie chronique ?

Le coût dépend de la pathologie, son ancienneté, son traitement et son évolution. Voici des fourchettes indicatives observées sur le marché en 2026 (taux exprimés sur capital initial pour un emprunteur de 40 ans, prêt 200 000 € sur 20 ans, garanties DC + PTIA + ITT) :

Source : baromètre interne assurancemprunteur.fr 2026 sur 30+ assureurs partenaires + grille AERAS 2025.

Le plafonnement des surprimes pour revenus modestes

Si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 35 000 €/an (BIC 2025) et que votre prêt finance votre résidence principale (capital ≤ 320 000 €), la convention AERAS plafonne les surprimes à 1,4 point au-dessus du TEG. Au-delà, un mécanisme d'écrêtement par mutualisation prend le relais — vous ne payez pas l'intégralité de la surprime théorique.

Quelles démarches pour assurer son prêt en 2026 ?

1. Préparez votre dossier médical : derniers comptes rendus, ordonnances, bilans biologiques de moins de 6 mois, lettres de votre spécialiste précisant l'évolution de la maladie.
2. Faites jouer la délégation d'assurance : la banque ne peut pas vous imposer son contrat groupe (Loi Lagarde 2010). Comparez 5 à 8 assureurs en délégation — les écarts atteignent 50 à 70% à garanties équivalentes.
3. Privilégiez les assureurs spécialisés AERAS : Cardif, CNP Assurances, Generali, AFI ESCA, MetLife, Suravenir disposent de cellules médicales rodées aux dossiers complexes.
4. Demandez systématiquement le motif d'une exclusion ou surprime : depuis 2017, l'assureur doit justifier sa décision par écrit (loi de modernisation de la santé). Vous pouvez contester via la commission de médiation AERAS (gratuite).
5. Saisissez le « pool » de niveau 3 en cas de refus : votre dossier sera réexaminé par un consortium de réassureurs spécialisés sous 3 semaines. Taux d'acceptation niveau 3 : 60-70% en 2025.
6. Pensez aux garanties alternatives : nantissement de placements, caution Crédit Logement, hypothèque pure, co-emprunteur en bonne santé.

Exemples chiffrés : 3 cas concrets en 2026

Cas 1 — Marie, 42 ans, cancer du sein guéri depuis 6 ans

Marie souhaite emprunter 250 000 € sur 20 ans pour acheter sa résidence principale. Son cancer du sein, traité par chirurgie + chimiothérapie + hormonothérapie, est en rémission complète depuis 6 ans (fin du traitement adjuvant). Grâce au droit à l'oubli (5 ans), elle n'a pas à le déclarer. Son assurance lui coûte le tarif standard : 0,18%/an, soit 9 000 € sur 20 ans. Sans le droit à l'oubli, sa surprime aurait été d'environ +80%, soit 16 200 € sur la durée du prêt — économie : 7 200 €.

Cas 2 — Karim, 45 ans, diabète de type 2 équilibré

Karim, ingénieur, a un diabète de type 2 diagnostiqué il y a 8 ans, équilibré sous metformine (HbA1c à 6,7%), sans complication rétinienne ni rénale. Il emprunte 230 000 € sur 25 ans pour sa résidence principale. Le contrat groupe de sa banque lui propose une surprime de +180% (taux assurance : 0,50%/an). En délégation chez un assureur spécialisé AERAS, il obtient +90% avec un taux à 0,34%. Économie sur 25 ans : 9 200 €. Comme son revenu est de 33 000 €/an, il aurait pu activer le plafonnement AERAS si nécessaire.

Cas 3 — Sophie, 38 ans, hypertension traitée

Sophie a une hypertension artérielle modérée traitée par bithérapie (IEC + diurétique), parfaitement équilibrée. Elle emprunte 180 000 € sur 20 ans. Comme son prêt est inférieur au seuil Lemoine de 200 000 € par emprunteur et que sa fin de prêt est à 58 ans, elle bénéficie de la suppression du questionnaire de santé : aucune déclaration médicale, aucune surprime, tarif standard. Économie potentielle vs déclaration : 2 200 € sur la durée.

Quelles sont les exclusions courantes et comment les éviter ?

Quand la surprime n'est pas applicable, l'assureur peut imposer une exclusion de garantie — la pathologie ou ses conséquences ne seront pas couvertes en cas de sinistre. Exemples fréquents en 2026 :

• Exclusion ITT/IPT « affections psychiatriques » : très fréquente, à négocier impérativement
• Exclusion ITT pour maladies neurologiques (SEP, Parkinson) : limite la couverture en arrêt de travail
• Exclusion « pathologies du dos et de la colonne vertébrale » : fréquente, à négocier
• Exclusion « conséquences directes ou indirectes de [maladie X] » : trop large, exiger une formulation précise

Depuis la Loi Lemoine 2025, vous pouvez demander la réétude annuelle de votre contrat : si votre état de santé s'est amélioré (rémission cancer, équilibration diabète), vous pouvez exiger la levée des exclusions et la révision de la surprime à la baisse.

Optimiser son budget santé global : mutuelle + assurance emprunteur

Pour les patients atteints d'une maladie chronique, l'optimisation des dépenses santé ne se limite pas à l'assurance de prêt. Le couple complémentaire santé adaptée + assurance emprunteur en délégation peut générer plusieurs milliers d'euros d'économies par an. Notre site partenaire propose un guide complet sur votre mutuelle santé adaptée à votre ALD (garanties, restes à charge, prix par profil) — à étudier en parallèle de votre assurance de prêt pour une approche budgétaire globale.

FAQ — Convention AERAS, droit à l'oubli et maladies chroniques

Mis à jour le 5 mai 2026 — assurancemprunteur.fr