Fausse déclaration au questionnaire de santé de l'assurance emprunteur : que risquez-vous vraiment en 2026 ?

Une fausse déclaration au questionnaire de santé de l'assurance emprunteur n'a pas toujours la même sanction. Le code des assurances distingue deux cas : le mensonge volontaire, qui rend le contrat nul (article L113-8), et l'erreur ou l'oubli de bonne foi, qui n'entraîne qu'une hausse de cotisation ou une indemnité réduite (article L113-9). C'est à l'assureur de prouver la mauvaise foi. Le sujet n'a rien de théorique : la Médiation de l'Assurance a reçu 46 830 saisines en 2025, soit 28 % de plus qu'en 2024, selon son rapport annuel publié en septembre 2026, et la commission de médiation AERAS, dédiée aux risques aggravés de santé, a enregistré 362 demandes en 2025 (+32,6 %). Voici, chiffres à l'appui, ce que chaque cas coûte à l'emprunteur et à sa famille.

Fausse déclaration ou simple oubli : qu'est-ce qui change ?

Lors de l'adhésion, l'article L113-2 du code des assurances oblige l'assuré à répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque. Le questionnaire de santé est ce formulaire. Tout se joue ensuite sur l'intention :

• Fausse déclaration intentionnelle (L113-8) : vous saviez et vous avez caché ou travesti l'information (un traitement en cours, un arrêt de travail, une hospitalisation, un statut de fumeur). Le contrat est nul, même si l'élément caché n'a aucun lien avec le sinistre.
• Omission ou inexactitude de bonne foi (L113-9) : vous avez mal compris une question, oublié un examen ancien, ignoré un diagnostic. Le contrat survit, mais l'assureur rééquilibre le prix du risque.

Deux garde-fous jouent en faveur de l'emprunteur. D'abord, la bonne foi est présumée : l'assureur doit démontrer que vous avez menti en connaissance de cause, ce qu'il fait le plus souvent en rapprochant vos réponses de votre dossier médical (dates de consultation, ordonnances, arrêts). Ensuite, la Cour de cassation, réunie en chambre mixte le 7 février 2014 (pourvoi n° 12-85.107), a jugé que l'assureur ne peut invoquer une fausse déclaration que si elle procède des réponses à des questions précises posées lors de la conclusion du contrat. L'article L112-3 du code des assurances va dans le même sens : une réponse imprécise à une question formulée en termes généraux ne peut pas vous être reprochée. Une déclaration pré-rédigée et vague du type « je suis en bonne santé » ne suffit donc pas.

Le questionnaire de santé ne se remplit pas de mémoire : il se remplit avec son carnet de santé, ses ordonnances et ses arrêts de travail des dernières années sous les yeux.

Que se passe-t-il si l'assureur découvre l'erreur avant un sinistre ?

Si l'erreur est découverte avant tout sinistre, par exemple lors d'un contrôle, d'un échange avec le médecin-conseil ou parce que vous la signalez vous-même, l'article L113-9 laisse deux options à l'assureur lorsque la mauvaise foi n'est pas établie :

1. maintenir le contrat moyennant une cotisation plus élevée, que vous devez accepter ;
2. résilier le contrat dix jours après vous l'avoir notifié par lettre recommandée, en vous restituant la part de cotisation correspondant à la période qui ne sera plus couverte.

La résiliation est la vraie menace : votre banque exige une assurance pendant toute la durée du prêt, il faut donc trouver un nouveau contrat aux garanties équivalentes, cette fois en déclarant l'antécédent. Avec un risque aggravé, comptez sur une surprime ou des exclusions. Notre guide sur la maladie chronique et la convention AERAS détaille les trois niveaux d'examen du dossier.

En cas de mensonge prouvé, l'assureur peut faire constater la nullité du contrat sans attendre de sinistre. Vous vous retrouvez alors sans assurance, avec un prêt en cours.

Combien perd-on après un sinistre ? Notre cas chiffré sur 250 000 €

C'est le scénario que les emprunteurs sous-estiment : la réduction proportionnelle peut laisser une dette importante aux héritiers ou au co-emprunteur. Prenons un cas type, calculé par notre équipe : 250 000 € empruntés sur 20 ans à 3,66 %, un seul emprunteur assuré à 100 %, mensualité hors assurance de 1 470,54 €. L'emprunteur a omis de bonne foi un antécédent. Il a payé une assurance à 0,30 % du capital initial par an (62,50 € par mois) ; s'il avait tout déclaré, l'assureur aurait appliqué une surprime de 50 %, soit 0,45 % (93,75 € par mois). Ces taux sont des hypothèses pédagogiques.

Au décès, l'assureur doit en principe le capital restant dû. Avec l'article L113-9, il ne verse que 0,30 / 0,45, soit les deux tiers de cette somme. Le reste demeure dû à la banque.

Lecture : l'économie réalisée en cachant l'antécédent est de 31,25 € par mois, soit 3 000 € sur huit ans. En contrepartie, un décès au bout de huit ans laisse 57 056 € à la charge de la famille en cas de bonne foi, et 171 169 € en cas de mensonge prouvé. Le rapport risque/économie est de un pour dix-neuf dans le premier cas, de un pour cinquante-sept dans le second.

Deux précisions. La réduction est calculée sur le taux de cotisation qui aurait été appliqué, pas sur un pourcentage forfaitaire : plus la surprime évitée est forte, plus la réduction est lourde. Et c'est au juge, saisi par l'assureur, de fixer le montant de la réduction : la Cour de cassation l'a rappelé dans un arrêt du 10 juillet 2025 (n° 23-20.239), selon Le Monde du droit. Pour comprendre ce que deviennent le prêt et la succession dans ce cas, voir notre article sur le décès de l'emprunteur et la quotité.

Qu'est-ce que vous n'avez pas à déclarer ?

Beaucoup d'emprunteurs surdéclarent par peur, ou cachent par méconnaissance de leurs droits. Or plusieurs situations sont expressément hors du champ de la fausse déclaration :

• Le prêt est dispensé de questionnaire. Depuis la loi Lemoine du 28 février 2022, aucune information de santé ne peut être demandée si la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par assuré (encours cumulés) et si le prêt se termine avant vos 60 ans. Sans question, pas de fausse réponse possible. LoiLemoine.com détaille les conditions exactes de suppression du questionnaire médical.
• L'antécédent relève du droit à l'oubli. Cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, un cancer ou une hépatite C n'a pas à être déclaré, et l'assureur ne peut pas le demander. Voir notre dossier cancer guéri et droit à l'oubli.
• La maladie est apparue après la signature. L'obligation de déclarer une aggravation du risque en cours de contrat (article L113-2, 3°) ne s'applique pas aux assurances sur la vie, dont relève la garantie décès de l'assurance de prêt. Vous n'avez rien à signaler à votre assureur actuel.
• La question n'était pas posée. Vous n'êtes tenu que de répondre aux questions précises du formulaire (jurisprudence de 2014 citée plus haut). Une pathologie qu'aucune question ne vise ne peut pas vous être reprochée.

Comment l'assureur découvre-t-il une fausse déclaration, et jusqu'à quand ?

L'assureur ne vérifie presque jamais le questionnaire à la signature quand vous répondez « non » partout. Le contrôle intervient au moment d'un sinistre : décès, arrêt de travail, invalidité. Il demande alors des pièces médicales (certificat du médecin traitant, compte rendu d'hospitalisation, historique des arrêts) et les compare aux dates de vos réponses. Les cas qui reviennent le plus souvent dans les dossiers de contestation :

• un arrêt de travail en cours ou récent non signalé ;
• un traitement régulier (antidépresseur, antihypertenseur, anticoagulant) prescrit avant l'adhésion ;
• un statut de fumeur déclaré à tort non-fumeur, détail que nous traitons dans la surprime fumeur ;
• un sport ou un métier à risque omis, voir sports à risque et déclaration.

Quant au délai, l'action de l'assureur se prescrit par deux ans (article L114-1 du code des assurances), mais ce délai ne court qu'à partir du jour où l'assureur a eu connaissance de la réticence ou de la fausse déclaration. En pratique, une omission vieille de quinze ans peut encore être opposée le jour où un sinistre déclenche l'examen du dossier médical. Il n'existe pas de « délai de sécurité » au-delà duquel une fausse déclaration serait effacée.

Vous avez fait une erreur : comment régulariser sans tout perdre ?

Si vous réalisez après coup qu'une réponse était inexacte, le pire réflexe est d'attendre. Tant qu'aucun sinistre n'est survenu, vous restez dans le cas le plus favorable de l'article L113-9. Notre méthode, de la plus sûre à la plus risquée :

1. Rassemblez les preuves : dates exactes des consultations, ordonnances, arrêts. Vérifiez si l'antécédent entrait vraiment dans une question précise du formulaire, et s'il n'est pas couvert par le droit à l'oubli.
2. Écrivez à l'assureur, par lettre recommandée, pour rectifier la déclaration en expliquant l'erreur. Une démarche spontanée, avant tout sinistre, est le meilleur indice de bonne foi.
3. Comparez en parallèle des contrats en délégation qui intègrent l'antécédent déclaré : si l'assureur actuel propose une surprime élevée ou résilie, vous avez déjà une solution équivalente à présenter à la banque. Notre analyse des antécédents médicaux et de l'assurance de prêt liste les recours AERAS.
4. En cas de refus de prise en charge fondé sur une fausse déclaration, demandez par écrit la motivation et les pièces sur lesquelles l'assureur s'appuie, puis saisissez le service réclamations, ensuite la Médiation de l'Assurance (gratuite). Selon son rapport 2025, 55 % des litiges traités ont abouti à une issue favorable au réclamant, en tout ou partie.

Une nuance de fond : régulariser ne protège que contre la sanction de l'article L113-9. Si l'assureur dispose déjà de preuves d'un mensonge délibéré, la lettre ne l'empêche pas d'invoquer la nullité. C'est un argument de plus pour remplir le questionnaire avec exactitude dès le départ, quitte à payer une surprime.

Sources et méthode

• Code des assurances, chapitre III, articles L113-2, L113-8 et L113-9 (Légifrance, version en vigueur) : obligation de répondre exactement aux questions, nullité pour fausse déclaration intentionnelle, réduction proportionnelle ou résiliation sous 10 jours en cas de bonne foi.
• Selectra, 19 septembre 2026 : article L114-1 du code des assurances (prescription de deux ans courant du jour où l'assureur a connaissance de la fausse déclaration), arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 7 février 2014 et article L112-3 (questions précises).
• Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (loi Lemoine) : suppression du questionnaire sous 200 000 € par assuré pour un prêt se terminant avant 60 ans, droit à l'oubli ramené à cinq ans.
• Convention AERAS, site officiel : droit à l'oubli, grille de référence, niveaux d'examen des risques aggravés.
• MoneyVox, 2 septembre 2026, d'après le rapport annuel 2025 de la Médiation de l'Assurance : 46 830 saisines (+28 %), 55 % d'issues favorables au réclamant en tout ou partie.
• Échanges Assurances, médiation AERAS 2025 (30 septembre 2026), d'après le rapport de la commission de médiation publié par l'ACPR : 362 demandes, +32,6 %.
• Le Monde du droit : Cour de cassation, 10 juillet 2025, n° 23-20.239, le juge doit déterminer le montant de la réduction proportionnelle.

Article publié et mis à jour le 26 octobre 2026. Simulation pédagogique réalisée par l'équipe AssuranceMprunteur : emprunteur unique assuré à 100 %, 250 000 € sur 20 ans à 3,66 %, mensualités constantes, assurance calculée sur le capital initial (0,30 % payé, 0,45 % dû : hypothèses), réduction proportionnelle appliquée au capital restant dû à la date du décès. Ces chiffres ne constituent ni un conseil juridique personnalisé, ni une offre d'assurance.