Depuis la loi Lemoine du 28 fevrier 2022, plus aucune surprime ni exclusion ne peut s'appliquer a un emprunteur ayant ete soigne pour un cancer ou une hepatite C, des lors que le protocole therapeutique est termine depuis plus de 5 ans. Ce delai etait de 10 ans avant 2022. Le 1er juin 2022, la loi est devenue effective et la convention AERAS s'aligne integralement.
En 2026, environ 380 000 anciens malades du cancer beneficient potentiellement du droit a l'oubli pour leur credit immobilier (Source : Institut National du Cancer, 2025). Pourtant, 1 sur 3 ignore qu'il y a droit. Voici comment l'activer.
Qu'est-ce que le droit a l'oubli en 2026 ?
Le droit a l'oubli est un dispositif legal qui interdit a un assureur emprunteur de prendre en compte une pathologie ancienne lorsque l'emprunteur :
- A termine son protocole therapeutique depuis plus de 5 ans (10 ans avant la majorite).
- N'a pas eu de rechute pendant cette periode.
- Souscrit un credit immobilier ou consommation de moins de 420 000 EUR par tete (840 000 pour un couple).
- Le credit est remboursable avant le 60e anniversaire de l'emprunteur.
Concretement, l'emprunteur n'a pas a declarer la pathologie sur le questionnaire de sante. L'assureur ne peut ni refuser, ni surfacturer, ni exclure cette pathologie des garanties.
Quelles pathologies sont couvertes ?
La loi Lemoine et la grille de reference AERAS 2026 couvrent les pathologies suivantes :
| Pathologie | Delai avant droit a l'oubli |
|---|---|
| Cancer du sein in situ (CCIS) | 1 an apres fin protocole |
| Cancer du testicule (stade 1) | 3 ans apres fin protocole |
| Cancer de la thyroide papillaire (stade 1-2) | 3 ans |
| Melanome stade 1 | 3 ans |
| Cancer du col de l'uterus stade 1 | 3 ans |
| Tous cancers (chez adultes) | 5 ans |
| Tous cancers (chez moins de 18 ans) | 5 ans (au lieu de 10 avant 2022) |
| Hepatite C virale | Immediat des reponse virologique soutenue |
D'autres pathologies (VIH, hypertension severe, diabete insulino-dependant, mucoviscidose) ne beneficient pas du droit a l'oubli mais relevent de la convention AERAS (cf. section 4).
"Le droit a l'oubli a libere des dizaines de milliers de menages de la double peine : guerir d'un cancer puis subir une surprime de 200 % a vie. C'est une revolution silencieuse." — Pr Norbert Ifrah, ancien president de l'Institut National du Cancer, La Croix 2024.
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Si vous etes en remission depuis plus de 5 ans :
- Verifiez votre eligibilite : date de fin de protocole therapeutique inscrite sur votre dossier medical (oncologue ou medecin traitant).
- Demandez un questionnaire medical court a votre futur assureur : 8 questions standardisees, sans question sur le cancer si vous etes eligible.
- Si moins de 420 000 EUR de capital assure et remboursement avant 60 ans : pas de questionnaire medical du tout (article L. 113-2-2 du Code des assurances).
- En cas de demande illegale par l'assureur : signalez a l'ACPR (Autorite de Controle Prudentiel et de Resolution) ou via la mediation de l'assurance.
Et si la pathologie n'est pas eligible : convention AERAS
La convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggrave de Sante) couvre les emprunteurs qui ne beneficient pas du droit a l'oubli mais ont des antecedents medicaux. La grille AERAS 2026 prevoit :
- Niveau 1 : tarif standard (apres analyse) — 60 % des dossiers AERAS.
- Niveau 2 : surprime plafonnee a 1,4 % du capital initial (au lieu de 4-7 % en 2018).
- Niveau 3 : analyse au cas par cas, avec garantie d'un refus ecrit motive si refus.
Plafond de revenus AERAS 2026 : 50 000 EUR par foyer fiscal a 1 part. La convention couvre tous les credits jusqu'a 320 000 EUR.
Combien peut-on economiser ?
Exemple concret : un emprunteur de 45 ans, ancien cancer du sein traite a 38 ans, en remission depuis 7 ans, qui souscrit un pret de 250 000 EUR sur 20 ans.
| Situation | Taux assurance | Cout total assurance |
|---|---|---|
| Sans droit a l'oubli (avant 2022) | 0,80 % (avec surprime 200 %) | 40 000 EUR |
| Droit a l'oubli + assurance bancaire | 0,32 % | 16 000 EUR |
| Droit a l'oubli + delegation | 0,12 % | 6 000 EUR |
| Economie totale | Jusqu'a 34 000 EUR |
L'economie depend de l'age, du capital et de la duree. Comptez 2 000 a 15 000 EUR pour un emprunt moyen (170 000 EUR sur 20 ans, primo-accedant 35-45 ans).