- Trois clauses decident de tout : definition de l'ITT, mode d'indemnisation (forfaitaire ou indemnitaire) et franchise (90 jours dans la majorite des contrats).
- En indemnitaire, un salarie maintenu a 100 % par son employeur peut percevoir 0 € de l'assureur tout en etant parfaitement couvert : ce n'est pas un refus, c'est le mecanisme.
- La declaration doit respecter le delai du contrat, qui ne peut etre inferieur a 5 jours ouvres (art. L113-2 du code des assurances).
- En 2024, la Mediation de l'Assurance a recu 36 537 saisines (+19 % sur un an) et a donne raison, totalement ou partiellement, a l'assure dans 55 % des dossiers tranches.
- Le recours judiciaire se prescrit par 2 ans (art. L114-1) ; la saisine du mediateur suspend ce delai.
La quasi-totalite des contenus sur l'assurance emprunteur porte sur l'achat : comparer, changer, negocier. Presque rien n'est ecrit sur le moment ou le contrat sert reellement — l'arret de travail. C'est pourtant la que se joue l'utilite d'une garantie payee pendant quinze ou vingt ans, et la que les mauvaises surprises apparaissent. Voici comment fonctionne concretement l'indemnisation, et quoi faire quand elle est refusee.
Quelle garantie joue selon la situation ?
L'arret de travail releve de la garantie ITT (incapacite temporaire totale de travail). Elle ne se confond ni avec l'invalidite ni avec la PTIA, qui obeissent a des seuils et a des logiques distinctes.
| Garantie | Situation couverte | Effet sur le pret |
|---|---|---|
| ITT | Incapacite totale et temporaire d'exercer une activite professionnelle | Prise en charge des echeances au prorata de la quotite, apres franchise |
| IPP | Invalidite permanente partielle, taux entre 33 % et 66 % | Prise en charge souvent proportionnelle, option non systematique |
| IPT | Invalidite permanente totale, taux d'au moins 66 % | Prise en charge des echeances jusqu'au terme ou jusqu'a la retraite |
| PTIA | Perte totale et irreversible d'autonomie | Remboursement du capital restant du au prorata de la quotite |
Le passage de l'ITT a l'IPT n'est pas automatique : il resulte d'une consolidation medicale et d'un bareme croisant l'incapacite fonctionnelle et l'incapacite professionnelle. Beaucoup de dossiers se bloquent a cette charniere, l'assureur estimant l'etat consolide sans que le taux de 66 % soit atteint.
La definition de l'ITT : la clause qui decide de tout
Deux redactions circulent sur le marche, pour un meme intitule de garantie :
- Impossibilite d'exercer sa profession (parfois « l'activite professionnelle declaree a l'adhesion ») : c'est la definition favorable. Un chirurgien-dentiste qui ne peut plus operer est indemnise, meme s'il pourrait theoriquement occuper un poste administratif.
- Impossibilite d'exercer toute activite professionnelle : definition beaucoup plus restrictive. Tant qu'une activite quelconque reste possible, l'assureur peut refuser.
Certains contrats ajoutent une reference a l'arret de travail indemnise par la securite sociale, ce qui aligne l'assurance sur le regime obligatoire mais pose probleme aux professions liberales et aux dirigeants faiblement couverts. Cette clause figure dans la notice d'information, section « definitions » — c'est le premier document a relire avant toute declaration.
A verifier des la souscription : les exclusions de dos et de troubles psychiques restent tres frequentes. Elles sont souvent rachetables pour quelques euros par mois au moment de la souscription, et jamais apres le sinistre. Ces deux motifs concentrent une part importante des arrets de longue duree.
Forfaitaire ou indemnitaire : pourquoi certains assures touchent zero euro
C'est le point le plus mal compris de l'assurance emprunteur, et la source principale du sentiment d'avoir ete floue.
| Situation (echeance 1 200 €, quotite 100 %) | Contrat forfaitaire | Contrat indemnitaire |
|---|---|---|
| Salarie, maintien de salaire employeur a 100 % | 1 200 € verses | 0 € : aucune perte de revenu constatee |
| Salarie, IJSS seules, perte de 40 % du revenu | 1 200 € verses | Prise en charge limitee a la perte reelle |
| Independant sans prevoyance | 1 200 € verses | Prise en charge de la perte, justificatifs comptables exiges |
Le contrat forfaitaire verse l'echeance multipliee par la quotite assuree, sans regarder les revenus. Le contrat indemnitaire ne compense que la perte de revenu effectivement subie, apres deduction des indemnites journalieres, de la prevoyance et du maintien de salaire. Les contrats de groupe bancaires comportent frequemment une clause indemnitaire, les contrats alternatifs proposent plus souvent du forfaitaire — c'est un critere d'arbitrage au moins aussi important que le tarif.
Sur la quotite, le raisonnement est identique : deux co-emprunteurs assures a 50 % chacun ne voient que la moitie de l'echeance prise en charge quand l'un des deux est arrete.
Le calendrier du dossier, jour par jour
La franchise est le nombre de jours d'arret continu qui doivent s'ecouler avant le premier versement. Elle est de 90 jours dans la majorite des contrats, parfois 30, 60 ou 180 selon l'option retenue.
- J0 : premier jour de l'arret de travail prescrit.
- J+5 ouvres au plus tard (delai minimum legal, art. L113-2) : declaration a l'assureur. Le contrat peut prevoir plus, jamais moins. En pratique, declarer immediatement evite tout debat.
- J0 a J+90 : periode de franchise. Aucune indemnisation, mais l'arret doit etre continu et documente.
- A partir de J+91 : versement des prestations, generalement mensuel et a terme echu, souvent directement a la banque preteuse.
- Tous les 3 a 6 mois : justificatifs de prolongation. Un envoi tardif suspend les versements.
- 1 095 jours (3 ans) : duree maximale d'indemnisation en ITT dans la plupart des contrats. Au-dela, soit l'etat est consolide et bascule en IPT, soit la prise en charge s'arrete.
Le piege de la declaration tardive. Une declaration hors delai n'entraine la decheance que si le contrat la prevoit expressement et si l'assureur demontre que le retard lui a cause un prejudice (art. L113-2, 4°). Un refus fonde sur le seul retard, sans preuve de prejudice, est contestable — c'est un motif de contestation frequemment retenu en mediation.
Refus d'indemnisation : la sequence de recours
Les motifs de refus se ramenent presque toujours a l'un de ces cinq points : definition de l'ITT non remplie, exclusion contractuelle applicable (dos, psy, sport), fausse declaration lors de l'adhesion, arret non continu ou justificatifs incomplets, sinistre anterieur a la prise d'effet des garanties.
- Demander la motivation ecrite et le rapport du medecin-conseil. L'assureur doit indiquer la clause exacte qu'il applique.
- Saisir le service reclamations de l'assureur, par ecrit, avec le dossier medical de votre medecin traitant ou de votre specialiste.
- Demander une expertise contradictoire si le desaccord est medical : la plupart des contrats la prevoient, avec un medecin choisi par chaque partie et, en cas de blocage, un troisieme medecin.
- Saisir la Mediation de l'Assurance apres reponse insatisfaisante ou apres deux mois sans reponse. La saisine est gratuite, l'avis est rendu en 90 jours en principe.
- Agir en justice dans le delai de prescription biennale de deux ans a compter du refus (art. L114-1). La saisine du mediateur suspend ce delai.
En 2024, la Mediation de l'Assurance a enregistre 36 537 saisines, en hausse de 19 % sur un an, et a donne raison au reclamant, en tout ou partie, dans 55 % des litiges tranches. L'assurance emprunteur represente environ 20 % des litiges en assurance de personnes.
Sur la fausse declaration, la nuance juridique compte : la nullite du contrat suppose une mauvaise foi demontree par l'assureur (art. L113-8). Une omission de bonne foi releve de l'article L113-9, qui conduit a une reduction proportionnelle de l'indemnite, pas a une nullite. Depuis la loi Lemoine, les prets inferieurs a 200 000 € par assure et arrives a echeance avant le 60e anniversaire sont souscrits sans questionnaire medical : sur ces contrats, le terrain de la fausse declaration disparait largement.
Ce qu'il faut verifier avant de changer d'assurance
La substitution reste le levier d'economie le plus puissant du credit immobilier, mais le tri ne doit pas se faire sur le seul tarif. Trois points a controler dans le tableau comparatif de garanties, en plus des criteres d'equivalence exiges par la banque :
- La definition de l'ITT retenue : profession exercee, de preference.
- Le caractere forfaitaire de l'indemnisation, particulierement pour un salarie du secteur public ou un cadre bien couvert par son employeur.
- Le rachat des exclusions dos et psychiques, et la duree maximale d'indemnisation en ITT.
Un contrat 40 % moins cher qui bascule d'une definition « profession » a une definition « toute profession » peut se reveler beaucoup plus couteux le jour ou il faut l'utiliser.