Décès d'un emprunteur : l'assurance solde le prêt, mais combien en reste-t-il vraiment aux héritiers ?

Que rembourse l'assurance emprunteur au décès de l'emprunteur ?

La garantie décès fonctionne comme une assurance au profit de la banque, pas des proches. Au décès de l'assuré, l'assureur verse au prêteur le capital restant dû à la date du décès, multiplié par la quotité assurée sur la tête du défunt. Aucune somme n'est versée à la famille : c'est la dette qui disparaît, en tout ou partie.

• Emprunteur seul, quotité 100 % : le prêt est entièrement soldé. Le bien passe aux héritiers sans crédit à rembourser.
• Deux co-emprunteurs à 50 % chacun : l'assureur ne paie que la moitié du capital restant dû. Le survivant reste tenu du solde, et comme le prêt est en général solidaire, la banque peut lui en réclamer la totalité.
• Deux co-emprunteurs à 100 % chacun (couverture « 200 % ») : le premier décès solde tout le prêt, y compris la part du survivant.

Deux réserves conditionnent ce schéma : le décès ne doit pas relever d'une exclusion du contrat, et la déclaration de santé faite à la souscription ne doit pas être contestée. La garantie décès et ses cousines (PTIA, IPT, ITT) sont détaillées dans notre guide des garanties décès, PTIA, IPT, IPP et ITT.

Pourquoi l'assurance ne profite-t-elle pas à 100 % aux héritiers ?

C'est le point que les guides sur le sujet ne traitent pas. La doctrine fiscale règle le sort de l'assurance emprunteur dans la succession en une phrase : lorsqu'un emprunt est garanti par une assurance décès désignant le prêteur comme bénéficiaire, il n'y a lieu de tenir compte ni du capital versé au prêteur, ni de la dette garantie pour établir l'actif et le passif de la succession (BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10, § 360).

Traduction : le capital de l'assurance n'est pas taxé comme tel, mais la dette qu'il éteint n'est plus déductible. Les héritiers reçoivent un bien libre de crédit, donc un actif net plus élevé, taxé au barème. Sans assurance, au contraire, le capital restant dû aurait été déduit de l'actif (article 768 du CGI). Le chèque de l'assureur est donc indirectement soumis aux droits de succession, contrairement à un contrat d'assurance-vie classique qui bénéficie de son propre régime.

Le calcul sur un cas concret

Un parent seul décède en 2026. Il laisse une maison de 320 000 €, 60 000 € d'épargne, et un prêt immobilier dont le capital restant dû atteint 140 000 €, assuré à 100 %. Un enfant unique hérite. Abattement de 100 000 €, barème en ligne directe 2026 (tranche à 20 % entre 15 933 € et 552 324 €).

L'assurance a payé 140 000 € à la banque. L'enfant, lui, s'enrichit de 112 000 € par rapport au scénario sans couverture : 28 000 € sont repartis en droits de succession, soit exactement 20 % du capital restant dû, parce que toute la différence tombe dans la tranche à 20 %.

La valeur nette de 1 € d'assurance selon l'héritier

En refaisant le même calcul pour d'autres héritiers, on obtient un « coefficient de transmission » de la garantie décès :

La logique est la même pour deux enfants : chacun dans la tranche à 20 %, ils conservent ensemble 112 000 € des 140 000 € soldés. Ce n'est pas un argument contre l'assurance, qui reste le seul moyen de transmettre un bien sans vente forcée. C'est une raison de ne pas surdimensionner la couverture en pensant « protéger les enfants » alors qu'une partie ira au fisc.

Couple co-emprunteur : à qui profite réellement la quotité ?

Chez un couple, la question change de nature : il ne s'agit plus seulement de fiscalité mais de qui reçoit quoi. Le BOFiP rappelle qu'une dette solidaire se divise, sauf preuve contraire, par parts égales entre les codébiteurs (§ 110). Sur un prêt de 200 000 € à deux, la part du défunt est donc de 100 000 €. Tout ce que l'assureur paie au-delà profite au survivant ; tout ce qu'il paie en deçà reste une dette de la succession.

Prenons un couple pacsé, propriétaire à 50/50 d'un logement de 400 000 €, capital restant dû 200 000 €. L'un des deux décède ; il laisse un enfant d'une précédente union. Sans testament, le partenaire de PACS n'hérite pas : la moitié du logement (200 000 €) revient à l'enfant.

Trois enseignements, chiffrés et contre-intuitifs :

1. Au-delà de 50 %, chaque point de quotité profite uniquement au survivant. L'enfant reçoit la même chose et paie les mêmes droits (18 194 €) que la quotité soit de 50 % ou de 100 %. Les 100 000 € supplémentaires versés à 100 % soldent la part propre du partenaire, sans droits de succession.
2. En dessous de 50 %, le survivant devient créancier des héritiers. Tenu solidairement envers la banque, il paie la part non couverte du défunt et doit se retourner contre la succession : 40 000 € à réclamer à l'enfant de son partenaire, dans un bien en indivision avec lui. C'est la configuration la plus conflictuelle.
3. La quotité est un outil de transmission, pas seulement un coût. Pour un couple non marié, une couverture de 100 % sur chaque tête est souvent la seule façon de laisser au survivant un logement sans crédit, puisqu'il n'hérite de rien sans testament.

Le choix de la quotité à la souscription et sa modification en cours de prêt sont détaillés dans notre article sur la quotité entre co-emprunteurs. Pour la procédure spécifique à deux assurés, LoiLemoine.com a publié un guide sur le changement d'assurance de prêt d'un couple co-emprunteur.

Une quotité de 50/50 protège les héritiers du défunt. Une quotité de 100/100 protège le survivant. Ce ne sont pas les mêmes personnes dans une famille recomposée ou un couple non marié.

Quelles démarches après le décès, et dans quels délais ?

Environ 651 000 personnes sont décédées en France en 2025 (Insee, bilan démographique publié le 13 janvier 2026). Pour les familles d'emprunteurs, la séquence est toujours la même :

1. Prévenir la banque par écrit, avec l'acte de décès. Elle indique l'assureur (contrat groupe ou délégation) et peut suspendre ou régulariser les prélèvements.
2. Déclarer le sinistre à l'assureur : acte de décès, offre de prêt et tableau d'amortissement, et le plus souvent un certificat médical précisant la cause du décès, adressé sous pli confidentiel au médecin-conseil.
3. Informer le notaire chargé de la succession : il a besoin de savoir si la dette est soldée (non déductible) ou si une part reste due (déductible) pour établir la déclaration.
4. Faire estimer le bien à sa valeur vénale au jour du décès, base de calcul des droits. ZenImmo explique comment fixer la valeur d'un bien dans une succession sans s'exposer à un redressement.
5. Réclamer les échéances prélevées après la date du décès, une fois l'indemnisation versée.

Le délai à ne pas laisser filer. Le contrat fixe souvent un délai de déclaration. Au-delà, l'article L114-1 du code des assurances prescrit par deux ans les actions dérivant du contrat, à compter de l'événement ou du jour où les intéressés en ont eu connaissance s'ils prouvent l'avoir ignoré. Une déclaration envoyée dans le mois, en recommandé, évite tout débat.

Lorsque le bien reste en indivision entre le survivant et les héritiers et qu'un indivisaire veut vendre, les règles de majorité s'appliquent : voir l'article de ZenImmo sur la vente d'un bien en indivision quand un héritier refuse.

Que vérifier dès maintenant, de son vivant ?

Tout se joue pendant la vie du prêt, et la loi Lemoine du 28 février 2022 permet d'agir à tout moment :

• Relire la quotité à la lumière de la famille actuelle. Une naissance, un remariage ou une séparation changent qui doit être protégé. Une quotité fixée il y a dix ans pour deux jeunes concubins sans enfant est rarement la bonne aujourd'hui. Voir comment modifier la quotité en cours de prêt.
• Chiffrer le coût d'une couverture à 100 % sur chaque tête plutôt que de la refuser par principe. Sur un contrat en délégation, l'écart de cotisation est souvent inférieur à ce que coûterait au survivant la reprise seul du crédit.
• Pour un couple pacsé ou concubin, coupler quotité et testament. L'assurance solde la dette, elle ne transmet pas la propriété. Sans testament, le survivant peut se retrouver seul payeur d'un bien dont la moitié appartient à d'autres.
• Vérifier les exclusions du contrat en cours, en particulier les sports et métiers à risque ou les pathologies déclarées : c'est là que se nichent la plupart des refus de prise en charge.

Si vous changez de contrat pour ajuster la quotité, les règles d'équivalence de garanties s'appliquent : voir LoiLemoine.com sur le changement de quotité avec la loi Lemoine.

Sources et textes de référence

• BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10 — successions, déduction du passif : § 110 (dette solidaire divisée par parts égales) et § 360 (emprunt garanti par une assurance décès), version en vigueur depuis le 30/10/2014 (BOFiP).
• Articles 767 à 775 sexies du CGI — passif déductible de la succession, dont l'article 768 (Légifrance).
• Service-Public.fr — Droits de succession — barème en ligne directe, abattements et exonération du conjoint et du partenaire de PACS, page vérifiée le 9 février 2026.
• Article L114-1 du code des assurances — prescription biennale (Légifrance).
• Insee Première n° 2087 — Bilan démographique 2025 — 651 000 décès en 2025 (13 janvier 2026).
• Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 — loi Lemoine, résiliation à tout moment de l'assurance emprunteur (Légifrance).

Article publié et mis à jour le 25 septembre 2026. Simulations pédagogiques au barème 2026, hors frais de notaire, hors régime matrimonial et hors donations antérieures. Elles ne remplacent pas l'avis du notaire chargé de la succession.