Aide à mourir : votre assurance de prêt doit désormais couvrir le décès (loi du 18 août 2026)

Le 18 août 2026, la loi relative au droit à l'aide à mourir a été publiée au Journal officiel. Son article 18 est passé presque inaperçu : il modifie le code des assurances et règle une question très concrète pour des centaines de milliers de ménages, celle du remboursement du crédit immobilier lorsque l'emprunteur recourt à l'aide à mourir. La réponse tient en une phrase du code : le décès est couvert. Ce guide détaille la portée exacte du texte, son application aux contrats déjà signés, et les quatre points à contrôler dans votre propre contrat.

Que change exactement la loi du 18 août 2026 pour l'assurance de prêt ?

L'article 18 de la loi n° 2026-794 du 18 août 2026 complète deux textes en miroir : l'article L. 132-7 du code des assurances (contrats d'assurance) et l'article L. 223-9 du code de la mutualité (contrats mutualistes). Dans les deux cas, la rédaction est la même et elle est affirmative :

« L'assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l'aide à mourir prévue à l'article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »
Article L. 132-7 du code des assurances, version en vigueur au 20 août 2026.

Trois observations sur la fabrique du texte, qui commandent toute la suite :

• C'est une obligation de couverture, pas une faculté. Le verbe est à l'indicatif présent (« couvre »), pas au conditionnel ni sous réserve des stipulations contractuelles. Un assureur ne peut pas écarter ce risque par une clause d'exclusion.
• Elle vise l'assurance décès en général, donc aussi bien un contrat d'assurance décès individuel qu'un contrat de groupe d'assurance emprunteur souscrit via la banque, ou une délégation d'assurance externe.
• Elle renvoie à une définition légale précise, celle de l'article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. La couverture est donc attachée à une procédure encadrée, pas à un acte accompli hors de ce cadre.

Concrètement, pour un emprunteur assuré à 100 % sur un crédit dont il reste 160 000 € à rembourser, l'assureur verse ces 160 000 € à la banque. La dette s'éteint. Le conjoint ou les héritiers reçoivent le logement libéré de son crédit, exactement comme dans n'importe quel autre scénario de décès couvert.

Pourquoi cette couverture s'applique-t-elle aussi aux contrats déjà signés ?

C'est le point le plus important du dispositif, et le plus facile à manquer, parce qu'il ne figure pas dans le code des assurances mais dans la loi elle-même. L'article 18 comporte une disposition transitoire explicite :

« Le présent article s'applique aux contrats d'assurance en cas de décès en cours à l'entrée en vigueur de la présente loi. »

En droit des assurances, c'est loin d'être la règle par défaut. La plupart des réformes ne s'appliquent qu'aux contrats souscrits après leur entrée en vigueur, ce qui crée des stocks de contrats « anciens régimes » pendant vingt ou trente ans. Ici, le législateur a fait l'inverse. La conséquence pratique est simple :

Autrement dit : si vous ouvrez aujourd'hui vos conditions générales et que vous n'y trouvez aucune mention de l'aide à mourir, c'est normal. La quasi-totalité des notices d'information en circulation ont été rédigées avant août 2026 et n'ont pas encore été mises à jour. Le silence du contrat n'est pas une exclusion : la loi s'impose au contrat.

L'aide à mourir est-elle traitée comme un suicide par le contrat ?

C'est la question qui inquiète le plus, parce que tout le monde a en tête la fameuse « exclusion du suicide la première année ». La réponse tient à l'architecture même de l'article L. 132-7, qu'il faut lire alinéa par alinéa.

Le législateur n'a pas ajouté l'aide à mourir à la liste des suicides couverts sous conditions : il a créé une règle autonome, placée après les alinéas consacrés au suicide, sans la subordonner à un délai ni à un plafond. La lecture la plus directe du texte est donc que le délai de carence d'un an ne s'applique pas à l'aide à mourir, y compris sur un contrat souscrit récemment.

La limite : l'aide à mourir hors cadre légal

L'alinéa 5 ne vise pas n'importe quel acte : il vise « l'aide à mourir prévue à l'article L. 1111-12-1 du code de la santé publique ». Un décès survenu en dehors de cette procédure — conditions d'éligibilité non remplies, absence de décision médicale, acte pratiqué à l'étranger hors dispositif français — ne relève pas de cet alinéa. Il retomberait alors dans l'analyse classique des alinéas 1 et 2, avec le délai d'un an. C'est la nuance que les notices d'assurance devront traiter dans les mois qui viennent.

Que couvre réellement le plafond de 120 000 € ?

Le plafond dont on parle partout ne concerne pas l'aide à mourir : il concerne le suicide survenu pendant la première année du contrat, lorsque le prêt finance l'acquisition du logement principal. La loi renvoie sa fixation à un décret ; ce montant est de 120 000 € depuis le décret n° 2002-452 du 28 mars 2002. Il n'a pas été revalorisé depuis.

Voilà ce que cela donne face au marché du crédit de 2026. Selon l'Observatoire Crédit Logement/CSA, le montant moyen emprunté se situe autour de 190 500 € dans les régions les plus accessibles et dépasse 250 000 € en Île-de-France, pour une durée moyenne de 254 mois et un taux moyen de 3,30 % en juillet 2026.

Un plafond fixé en 2002 et jamais indexé couvrait alors la quasi-totalité d'un prêt moyen. Vingt-quatre ans plus tard, il en couvre moins de la moitié en Île-de-France. C'est un point rarement exposé dans les comparatifs d'assurance de prêt, alors qu'il détermine ce qui reste réellement à la charge d'une famille dans les douze premiers mois d'un crédit.

Rappel : ce plafond ne joue qu'en première année. À partir de la deuxième, l'alinéa 2 impose la couverture du suicide sans plafond légal, dans la limite du capital assuré et de votre quotité.

Questionnaire de santé et loi Lemoine : qu'est-ce qui ne change pas ?

La loi du 18 août 2026 traite d'un risque couvert. Elle ne touche ni à la souscription, ni au droit de résiliation. Trois régimes restent inchangés et continuent de s'appliquer en parallèle :

• La suppression du questionnaire médical (loi Lemoine) reste conditionnée aux deux critères cumulatifs : part assurée par personne inférieure ou égale à 200 000 € et échéance du crédit avant le 60e anniversaire de l'assuré. Voir notre mode d'emploi de la loi Lemoine.
• Le droit à l'oubli et la convention AERAS continuent de régir l'accès à l'assurance des personnes ayant eu une pathologie lourde — c'est un sujet d'entrée dans le contrat, distinct de la couverture du décès.
• La résiliation à tout moment reste ouverte pour les crédits immobiliers éligibles, sous réserve de l'équivalence de garanties appréciée sur les 18 critères du CCSF.

Point utile à connaître en cas de changement de contrat : la nouvelle règle étant légale et non contractuelle, elle vous suit. Un contrat de délégation souscrit chez un assureur alternatif est soumis exactement au même article L. 132-7 que le contrat groupe de votre banque. La couverture de l'aide à mourir ne peut donc pas constituer un critère de différenciation entre offres, ni un motif de refus d'équivalence.

Les quatre points à vérifier dans votre contrat aujourd'hui

1. Votre quotité d'assurance. C'est elle, et non la cause du décès, qui détermine la part du capital restant dû effectivement remboursée. Sur un prêt à deux assurés à 50/50, seule la moitié de la dette s'éteint. Voir comment choisir sa quotité.
2. La date d'effet de votre garantie décès, distincte de la date de signature de l'offre de prêt. C'est elle qui sert de point de départ à la première année de l'alinéa 1.
3. L'existence d'une augmentation de garanties en cours de contrat (prêt complémentaire, rachat d'exclusion, hausse de quotité) : pour la part supplémentaire, le délai suicide repart pour un an à compter de l'augmentation.
4. La nature du bien financé. Le plafond de première année ne joue que pour l'acquisition du logement principal ; il ne couvre ni la résidence secondaire ni l'investissement locatif.