Selon l’article L1141-1 du code de la santé publique, retranscrit dans l’article L133-1 du code des assurances, les assureurs n’ont pas le droit d’exiger des tests génétiques, ni de vous poser de question portant sur des facteurs héréditaires. Vous ne devez donc pas répondre à un questionnaire portaRead more
Selon l’article L1141-1 du code de la santé publique, retranscrit dans l’article L133-1 du code des assurances, les assureurs n’ont pas le droit d’exiger des tests génétiques, ni de vous poser de question portant sur des facteurs héréditaires. Vous ne devez donc pas répondre à un questionnaire portant sur des données héréditaires ou génétiques.
Aucune discrimination ne peut être opérée sur la base de la génétique ou de l’hérédité d’une personne. Les éléments qui seraient éventuellement apportés aux assureurs dans ce domaine ne pourraient de toute façon pas être utilisés en défaveur des candidats à l’assurance.
Le délai de franchise est la période suivant la survenance de l’événement assuré (sinistre) et à l’issue de laquelle interviendra la prise en charge : concrètement, la garantie est acquise mais l’indemnité ne sera versée qu’à compter d’un certain délai. En clair, le délai de franchise correspond à lRead more
Le délai de franchise est la période suivant la survenance de l’événement assuré (sinistre) et à l’issue de laquelle interviendra la prise en charge : concrètement, la garantie est acquise mais l’indemnité ne sera versée qu’à compter d’un certain délai. En clair, le délai de franchise correspond à la période pendant laquelle une personne assurée ne perçoit aucune indemnité.
Exemple : dans le cas d’une Incapacité Temporaire et Totale de Travail (ITT), la franchise est souvent de 90 jours. L’indemnité ne commencera à être versée qu’à compter du 91ème jour. On dira donc que le délai de franchise est de trois mois, période pendant laquelle l’indemnisation n’est pas versée.
Le délai de franchise est négociable
Chaque assuré peut avoir un besoin différent en matière de délai de franchise, et nécessiter une période d’indemnisation très courte, du fait de sa situation. C’est le cas notamment pour les personnes qui travaillent de manière indépendante, avec le statut de travailleur non salarié ou de professions libérales.
Une franchise courte est conseillée afin de recevoir rapidement une indemnisation qui va venir compenser la perte de revenus.
En revanche, si vous disposez du statut de salarié, et donc d’une couverture plus complète, voire même d’un contrat de prévoyance qui peut être déclenché en complément, vous pouvez choisir un contrat avec une durée de franchise plus longue.
Bonjour, La convention s’applique dès que les personnes présentent ou ont présenté un risque aggravé de santé. Parmi les dernières avancées AERAS, et afin de faciliter l’accès à l’assurance et au crédit des personnes ayant été atteintes d’un cancer, mais également d’autres pathologies, des dispositiRead more
Bonjour,
La convention s’applique dès que les personnes présentent ou ont présenté un risque aggravé de santé.
Parmi les dernières avancées AERAS, et afin de faciliter l’accès à l’assurance et au crédit des personnes ayant été atteintes d’un cancer, mais également d’autres pathologies, des dispositions ont été mises en place afin d’améliorer la prise en compte par les assureurs des avancées thérapeutiques. D’une part, un « droit à l’oubli» permettant aux personnes ayant été atteintes d’un cancer de ne plus avoir à le déclarer, sous certaines conditions à remplir au moment de contracter une assurance emprunteur. D’autre part, et sous réserve de la déclaration des antécédents de santé, par la mise en place d’une grille de référence de pathologies, la grille de référence AERAS. Ces dispositions sont enrichies en fonction des travaux menés par les instances de la Convention AERAS pour tenir compte des progrès thérapeutiques et des données de santé disponibles sur certaines pathologies. Il s’agit donc de dispositions spécifiques concernant certaines pathologies, ce qui ne signifie pas pour autant que les autres pathologies ne bénéficient pas des dispositions générales AERAS.
Si le souscripteur d’un crédit destiné à l’acquisition d’un bien immobilier décède avant d’avoir intégralement remboursé l’emprunt, la compagnie d’assurance prend le relai pour les mensualités restantes. Mais en fonction du type de contrat souscrit ou de la cause du décès, il arrive que la dette revRead more
Si le souscripteur d’un crédit destiné à l’acquisition d’un bien immobilier décède avant d’avoir intégralement remboursé l’emprunt, la compagnie d’assurance prend le relai pour les mensualités restantes. Mais en fonction du type de contrat souscrit ou de la cause du décès, il arrive que la dette revienne à un éventuel co-emprunteur, aux héritiers, ou à l’État.
L’assurance de prêt immobilier doit être souscrite avant le déblocage des fonds. Ainsi, si les sinistres couverts par le contrat surviennent, la couverture est déjà effective, sauf si des délais de franchise ou de carence sont prévus. La date de paiement de la première échéance dépend du type de conRead more
L’assurance de prêt immobilier doit être souscrite avant le déblocage des fonds. Ainsi, si les sinistres couverts par le contrat surviennent, la couverture est déjà effective, sauf si des délais de franchise ou de carence sont prévus. La date de paiement de la première échéance dépend du type de contrat choisi par l’emprunteur : celui de la banque ou une formule individuelle.
Les premières dispositions sur le "droit à l'oubli" et la Grille de référence AERAS (GRA) sont intervenues avec la signature de l'avenant à la Convention AERAS du 2 septembre 2015. Certaines de ses dispositions ont été modifiées par la loi relative à notre système de santé (loi n°2016-41 du 26 janvRead more
Les premières dispositions sur le « droit à l’oubli » et la Grille de référence AERAS (GRA) sont intervenues avec la signature de l’avenant à la Convention AERAS du 2 septembre 2015. Certaines de ses dispositions ont été modifiées par la loi relative à notre système de santé (loi n°2016-41 du 26 janvier 2016, article 190) et sont entrées en vigueur le 27 janvier 2016.
Les nouvelles dispositions sur le « droit à l’oubli » de la Convention AERAS 2019 sont applicables depuis le 22 juillet 2019.
Les dispositions de la grille de référence AERAS (GRA) sont applicables à la date de sa publication sur le site AERAS. La première grille de référence, approuvée par la CSP, a été mise en ligne sur le site internet AERAS et jointe au communiqué de la CSP du 4 février 2016. La GRA a été plusieurs fois modifiée, celle en vigueur est datée de mars 2021.
La 1ère année du prêt Vous avez le droit de changer d’assurance de prêt, sans frais, à tout moment pendant les 12 premiers mois après la signature de l’offre de crédit. Vous envoyez une demande de résiliation du contrat d’assurance souscrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tRead more
La 1ère année du prêt
Vous avez le droit de changer d’assurance de prêt, sans frais, à tout moment pendant les 12 premiers mois après la signature de l’offre de crédit. Vous envoyez une demande de résiliation du contrat d’assurance souscrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 15 jours avant l’échéance annuelle du contrat de prêt.
La Convention AERAS prévoit un dispositif de "droit à l'oubli" qui est un droit de ne donner aucune information et de souscrire une assurance emprunteur sans réserve concernant vos antécédents médicaux lorsqu’il a été diagnostiqué dans les conditions suivantes : a) votre cancer a été diagnostiqué avRead more
La Convention AERAS prévoit un dispositif de « droit à l’oubli » qui est un droit de ne donner aucune information et de souscrire une assurance emprunteur sans réserve concernant vos antécédents médicaux lorsqu’il a été diagnostiqué dans les conditions suivantes :
a) votre cancer a été diagnostiqué avant vos 18 ans (21 ans)* et votre protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans et aucune rechute de votre maladie n’a été constatée ;
b) après vos 18 ans (21 ans)*, si votre protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 10 ans et qu’aucune rechute de votre maladie n’a été constatée.
Pour être éligible à ce dispositif, vous devez remplir les deux conditions suivantes :
a) nature du prêt : votre contrat d’assurance doit couvrir un prêt à la consommation affecté ou dédié,un prêt professionnel pour l’acquisition de locaux et/ou de matériels, ou un prêt immobilier ;
b) l’échéance de votre contrat d’assurance doit intervenir avant votre 71ème anniversaire.
* Extension de 18 à 21 ans à compter du 1er septembre 2020
En cas de refus d'assurance, le candidat doit demander à l'assurance de lui fournir par écrit les raisons qui ont conduit au refus. Cette décision de refus doit préciser à quel niveau le refus est intervenu . S'il est intervenu au 3ème niveau d'assurance, le candidat à l'assurance aura du mal à obtRead more
En cas de refus d’assurance, le candidat doit demander à l’assurance de lui fournir par écrit les raisons qui ont conduit au refus. Cette décision de refus doit préciser à quel niveau le refus est intervenu . S’il est intervenu au 3ème niveau d’assurance, le candidat à l’assurance aura du mal à obtenir une autre solution.
Si le refus est intervenu au 2ème niveau d’examen de la demande d’assurance, il lui est conseillé d’élargir sa recherche d’assurance. En effet, toutes les assurances n’ont pas la même approche du risque aggravé de santé.
Si l’emprunteur ne trouve pas d’assurance il doit imaginer une autre possibilité avec le prêteur, comme une hypothèque, une caution…
Ask Laurent a question
cancer et tumeurs
Selon l’article L1141-1 du code de la santé publique, retranscrit dans l’article L133-1 du code des assurances, les assureurs n’ont pas le droit d’exiger des tests génétiques, ni de vous poser de question portant sur des facteurs héréditaires. Vous ne devez donc pas répondre à un questionnaire portaRead more
Selon l’article L1141-1 du code de la santé publique, retranscrit dans l’article L133-1 du code des assurances, les assureurs n’ont pas le droit d’exiger des tests génétiques, ni de vous poser de question portant sur des facteurs héréditaires. Vous ne devez donc pas répondre à un questionnaire portant sur des données héréditaires ou génétiques.
Aucune discrimination ne peut être opérée sur la base de la génétique ou de l’hérédité d’une personne. Les éléments qui seraient éventuellement apportés aux assureurs dans ce domaine ne pourraient de toute façon pas être utilisés en défaveur des candidats à l’assurance.
See less« liste de référence de pathologies »
Bonjour Noé, voici la liste, disponible sur la premiere page du site AERAS GRAmars2021.pdf (aeras-infos.fr)
Bonjour Noé,
voici la liste, disponible sur la premiere page du site AERAS
GRAmars2021.pdf (aeras-infos.fr)
See lessQu’est que le délai de franchise sur une assurance emprunteur ?
Le délai de franchise est la période suivant la survenance de l’événement assuré (sinistre) et à l’issue de laquelle interviendra la prise en charge : concrètement, la garantie est acquise mais l’indemnité ne sera versée qu’à compter d’un certain délai. En clair, le délai de franchise correspond à lRead more
Le délai de franchise est la période suivant la survenance de l’événement assuré (sinistre) et à l’issue de laquelle interviendra la prise en charge : concrètement, la garantie est acquise mais l’indemnité ne sera versée qu’à compter d’un certain délai. En clair, le délai de franchise correspond à la période pendant laquelle une personne assurée ne perçoit aucune indemnité.
Exemple : dans le cas d’une Incapacité Temporaire et Totale de Travail (ITT), la franchise est souvent de 90 jours. L’indemnité ne commencera à être versée qu’à compter du 91ème jour. On dira donc que le délai de franchise est de trois mois, période pendant laquelle l’indemnisation n’est pas versée.
Le délai de franchise est négociable
Chaque assuré peut avoir un besoin différent en matière de délai de franchise, et nécessiter une période d’indemnisation très courte, du fait de sa situation. C’est le cas notamment pour les personnes qui travaillent de manière indépendante, avec le statut de travailleur non salarié ou de professions libérales.
Une franchise courte est conseillée afin de recevoir rapidement une indemnisation qui va venir compenser la perte de revenus.
En revanche, si vous disposez du statut de salarié, et donc d’une couverture plus complète, voire même d’un contrat de prévoyance qui peut être déclenché en complément, vous pouvez choisir un contrat avec une durée de franchise plus longue.
See lessquelles conditions pour bénéficier du « droit à l’oubli » je n’ai donc droit à rien ?
Bonjour, La convention s’applique dès que les personnes présentent ou ont présenté un risque aggravé de santé. Parmi les dernières avancées AERAS, et afin de faciliter l’accès à l’assurance et au crédit des personnes ayant été atteintes d’un cancer, mais également d’autres pathologies, des dispositiRead more
Bonjour,
La convention s’applique dès que les personnes présentent ou ont présenté un risque aggravé de santé.
Parmi les dernières avancées AERAS, et afin de faciliter l’accès à l’assurance et au crédit des personnes ayant été atteintes d’un cancer, mais également d’autres pathologies, des dispositions ont été mises en place afin d’améliorer la prise en compte par les assureurs des avancées thérapeutiques. D’une part, un « droit à l’oubli» permettant aux personnes ayant été atteintes d’un cancer de ne plus avoir à le déclarer, sous certaines conditions à remplir au moment de contracter une assurance emprunteur. D’autre part, et sous réserve de la déclaration des antécédents de santé, par la mise en place d’une grille de référence de pathologies, la grille de référence AERAS. Ces dispositions sont enrichies en fonction des travaux menés par les instances de la Convention AERAS pour tenir compte des progrès thérapeutiques et des données de santé disponibles sur certaines pathologies. Il s’agit donc de dispositions spécifiques concernant certaines pathologies, ce qui ne signifie pas pour autant que les autres pathologies ne bénéficient pas des dispositions générales AERAS.
See lessComment fonctionne un remboursement en cas de décès d’un conjoint ?
Si le souscripteur d’un crédit destiné à l’acquisition d’un bien immobilier décède avant d’avoir intégralement remboursé l’emprunt, la compagnie d’assurance prend le relai pour les mensualités restantes. Mais en fonction du type de contrat souscrit ou de la cause du décès, il arrive que la dette revRead more
Si le souscripteur d’un crédit destiné à l’acquisition d’un bien immobilier décède avant d’avoir intégralement remboursé l’emprunt, la compagnie d’assurance prend le relai pour les mensualités restantes. Mais en fonction du type de contrat souscrit ou de la cause du décès, il arrive que la dette revienne à un éventuel co-emprunteur, aux héritiers, ou à l’État.
See lessQuand commence t-on à payer l’assurance de prêt immobilier ?
L’assurance de prêt immobilier doit être souscrite avant le déblocage des fonds. Ainsi, si les sinistres couverts par le contrat surviennent, la couverture est déjà effective, sauf si des délais de franchise ou de carence sont prévus. La date de paiement de la première échéance dépend du type de conRead more
L’assurance de prêt immobilier doit être souscrite avant le déblocage des fonds. Ainsi, si les sinistres couverts par le contrat surviennent, la couverture est déjà effective, sauf si des délais de franchise ou de carence sont prévus. La date de paiement de la première échéance dépend du type de contrat choisi par l’emprunteur : celui de la banque ou une formule individuelle.
See lessdroit à l’oubli dispositions ?
Les premières dispositions sur le "droit à l'oubli" et la Grille de référence AERAS (GRA) sont intervenues avec la signature de l'avenant à la Convention AERAS du 2 septembre 2015. Certaines de ses dispositions ont été modifiées par la loi relative à notre système de santé (loi n°2016-41 du 26 janvRead more
Les premières dispositions sur le « droit à l’oubli » et la Grille de référence AERAS (GRA) sont intervenues avec la signature de l’avenant à la Convention AERAS du 2 septembre 2015. Certaines de ses dispositions ont été modifiées par la loi relative à notre système de santé (loi n°2016-41 du 26 janvier 2016, article 190) et sont entrées en vigueur le 27 janvier 2016.
Les nouvelles dispositions sur le « droit à l’oubli » de la Convention AERAS 2019 sont applicables depuis le 22 juillet 2019.
Les dispositions de la grille de référence AERAS (GRA) sont applicables à la date de sa publication sur le site AERAS. La première grille de référence, approuvée par la CSP, a été mise en ligne sur le site internet AERAS et jointe au communiqué de la CSP du 4 février 2016. La GRA a été plusieurs fois modifiée, celle en vigueur est datée de mars 2021.
See lessPeut-on changer d’assurance emprunteur ?
La 1ère année du prêt Vous avez le droit de changer d’assurance de prêt, sans frais, à tout moment pendant les 12 premiers mois après la signature de l’offre de crédit. Vous envoyez une demande de résiliation du contrat d’assurance souscrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tRead more
La 1ère année du prêt
See lessVous avez le droit de changer d’assurance de prêt, sans frais, à tout moment pendant les 12 premiers mois après la signature de l’offre de crédit. Vous envoyez une demande de résiliation du contrat d’assurance souscrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 15 jours avant l’échéance annuelle du contrat de prêt.
qu’est ce que le droit à l’oubli ?
La Convention AERAS prévoit un dispositif de "droit à l'oubli" qui est un droit de ne donner aucune information et de souscrire une assurance emprunteur sans réserve concernant vos antécédents médicaux lorsqu’il a été diagnostiqué dans les conditions suivantes : a) votre cancer a été diagnostiqué avRead more
La Convention AERAS prévoit un dispositif de « droit à l’oubli » qui est un droit de ne donner aucune information et de souscrire une assurance emprunteur sans réserve concernant vos antécédents médicaux lorsqu’il a été diagnostiqué dans les conditions suivantes :
a) votre cancer a été diagnostiqué avant vos 18 ans (21 ans)* et votre protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans et aucune rechute de votre maladie n’a été constatée ;
b) après vos 18 ans (21 ans)*, si votre protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 10 ans et qu’aucune rechute de votre maladie n’a été constatée.
Pour être éligible à ce dispositif, vous devez remplir les deux conditions suivantes :
a) nature du prêt : votre contrat d’assurance doit couvrir un prêt à la consommation affecté ou dédié,un prêt professionnel pour l’acquisition de locaux et/ou de matériels, ou un prêt immobilier ;
b) l’échéance de votre contrat d’assurance doit intervenir avant votre 71ème anniversaire.
* Extension de 18 à 21 ans à compter du 1er septembre 2020
See lessQue faire en cas de refus d’assurance ?
En cas de refus d'assurance, le candidat doit demander à l'assurance de lui fournir par écrit les raisons qui ont conduit au refus. Cette décision de refus doit préciser à quel niveau le refus est intervenu . S'il est intervenu au 3ème niveau d'assurance, le candidat à l'assurance aura du mal à obtRead more
En cas de refus d’assurance, le candidat doit demander à l’assurance de lui fournir par écrit les raisons qui ont conduit au refus. Cette décision de refus doit préciser à quel niveau le refus est intervenu . S’il est intervenu au 3ème niveau d’assurance, le candidat à l’assurance aura du mal à obtenir une autre solution.
Si le refus est intervenu au 2ème niveau d’examen de la demande d’assurance, il lui est conseillé d’élargir sa recherche d’assurance. En effet, toutes les assurances n’ont pas la même approche du risque aggravé de santé.
Si l’emprunteur ne trouve pas d’assurance il doit imaginer une autre possibilité avec le prêteur, comme une hypothèque, une caution…
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