bonjour
Quand pourrais-je bénéficier des dispositions sur le « droit à l’oubli » ?
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Les premières dispositions sur le « droit à l’oubli » et la Grille de référence AERAS (GRA) sont intervenues avec la signature de l’avenant à la Convention AERAS du 2 septembre 2015. Certaines de ses dispositions ont été modifiées par la loi relative à notre système de santé (loi n°2016-41 du 26 janvier 2016, article 190) et sont entrées en vigueur le 27 janvier 2016.
Les nouvelles dispositions sur le « droit à l’oubli » de la Convention AERAS 2019 sont applicables depuis le 22 juillet 2019.
Les dispositions de la grille de référence AERAS (GRA) sont applicables à la date de sa publication sur le site AERAS. La première grille de référence, approuvée par la CSP, a été mise en ligne sur le site internet AERAS et jointe au communiqué de la CSP du 4 février 2016. La GRA a été plusieurs fois modifiée, celle en vigueur est datée de mars 2021.