Mon assurance me demande si il ya deja eu des cas de cancers ou tumeurs dans ma famille. Que puis-je répondre sans risque de faire une fausse déclaration ?
Leave an answer
Leave an answer
Lost your password? Please enter your email address. You will receive a link and will create a new password via email.
Selon l’article L1141-1 du code de la santé publique, retranscrit dans l’article L133-1 du code des assurances, les assureurs n’ont pas le droit d’exiger des tests génétiques, ni de vous poser de question portant sur des facteurs héréditaires. Vous ne devez donc pas répondre à un questionnaire portant sur des données héréditaires ou génétiques.
Aucune discrimination ne peut être opérée sur la base de la génétique ou de l’hérédité d’une personne. Les éléments qui seraient éventuellement apportés aux assureurs dans ce domaine ne pourraient de toute façon pas être utilisés en défaveur des candidats à l’assurance.