Garanties et sinistresPublié le 16 novembre 2026 · Mis à jour le 16 novembre 2026 · 12 min de lecture

Quelles sont les exclusions de garantie d'une assurance emprunteur, et lesquelles sont vraiment valables ?

Lecture de la notice d'une assurance emprunteur pour repérer les exclusions de garantie

Une exclusion de garantie est une clause qui retire de la couverture un risque, une cause de sinistre ou une situation précise : si le décès, l'invalidité ou l'arrêt de travail entre dans ce cas, l'assurance emprunteur ne paie rien et le prêt reste dû. Toutes les notices en contiennent, mais la loi les encadre strictement en 2026. L'article L113-1 du Code des assurances n'admet qu'une exclusion « formelle et limitée », l'article L112-4 exige qu'elle soit écrite « en caractères très apparents », et l'article L132-7 oblige l'assureur à couvrir le suicide à compter de la deuxième année du contrat, voire dès la souscription dans la limite d'au moins 120 000 € pour certains prêts. Le sujet n'a rien de théorique : la Médiation de l'Assurance a reçu 46 830 saisines en 2025, et celles qui concernent l'assurance emprunteur ont augmenté de 77 % en un an.

Qu'est-ce qu'une exclusion de garantie en assurance emprunteur ?

L'exclusion ne doit pas être confondue avec trois autres mécanismes qui aboutissent eux aussi à une absence de paiement :

On distingue ensuite deux familles. Les exclusions générales figurent dans la notice et valent pour tous les assurés du contrat. Les exclusions particulières sont ajoutées pour vous seul après étude de votre dossier (une pathologie, un sport, un métier) et apparaissent dans les conditions particulières ou le certificat d'adhésion, que vous devez accepter.

Le Code de la consommation impose que tout cela soit porté à votre connaissance : selon l'article L313-29, une notice « énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l'assurance » est annexée au contrat de prêt, et toute modification ultérieure de la définition des risques garantis est inopposable à l'emprunteur qui ne l'a pas acceptée. Un assureur ne peut donc pas ajouter une exclusion en cours de prêt sans votre accord.

Quelles sont les exclusions que l'on retrouve dans presque tous les contrats ?

Le tableau ci-dessous classe les exclusions les plus courantes selon leur origine. La colonne « origine » est celle qui compte : une exclusion écrite dans la loi s'impose à tous, une exclusion contractuelle varie d'un assureur à l'autre et se négocie parfois.

ExclusionGaranties concernéesOrigineRachat possible ?
Faute intentionnelle ou dolosive de l'assuréToutesLoi : art. L113-1 du Code des assurancesNon
Suicide pendant la première annéeDécèsLoi : art. L132-7, avec exceptions (voir plus bas)Non, mais couverture obligatoire ensuite
Meurtre de l'assuré par le bénéficiaire condamnéDécèsLoi : art. L132-24Non
Guerre, émeutes, mouvements populaires, risque nucléaireToutesContrat (clause quasi systématique)Non en pratique
Accident sous l'emprise de l'alcool au-delà du taux légal ou de stupéfiantsToutes, surtout ITT et invaliditéContratNon en pratique
Sports à risque, compétitions, sports aériens ou mécaniquesToutesContrat ; critère d'équivalence CCSF sur les sports amateursOui, souvent contre surprime
Séjours ou déplacements dans certains paysToutesContrat ; critère CCSF « monde entier »Variable selon l'assureur
Affections du dos et troubles psychiques sans hospitalisationITT, invaliditéContrat ; critères CCSF dédiésOui, option de rachat
Suites d'une maladie ou d'un accident antérieurs à l'adhésionITT, invalidité, parfois décèsContrat ou exclusion particulièreParfois, après étude médicale

Classement établi par l'équipe AssuranceMprunteur à partir du Code des assurances et de la liste de critères annexée à l'avis du CCSF du 13 janvier 2015. Les exclusions contractuelles varient d'une notice à l'autre : seule la vôtre fait foi.

Deux remarques sur cette liste. D'abord, l'exclusion « alcool » vise en général l'accident survenu avec un taux d'alcool supérieur au seuil fixé par le Code de la route ; sa rédaction précise varie selon les contrats, et c'est souvent sur cette rédaction que se joue un litige. Ensuite, les exclusions qui touchent le dos et le psychisme sont de loin les plus lourdes en pratique, car ces affections comptent parmi les premières causes d'arrêt de travail long. Nous leur avons consacré un article complet : exclusions dos et psy, et comment les racheter.

Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. (Code des assurances, article L112-4)

Le suicide est-il couvert ? Ce que dit vraiment l'article L132-7

C'est le point sur lequel les guides en ligne se contredisent le plus. Nous avons relu le texte en vigueur sur Légifrance (version applicable depuis le 20 août 2026). Il pose quatre règles :

  1. Première année : l'assurance en cas de décès est « de nul effet » si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat.
  2. À partir de la deuxième année : l'assurance « doit couvrir le risque de suicide ». Aucune clause ne peut l'écarter.
  3. Augmentation de garantie (hausse de quotité, nouveau prêt ajouté) : le délai d'un an repart pour la seule part supplémentaire.
  4. Prêt finançant le logement principal : pour les contrats de groupe souscrits par un établissement de crédit ou une société de financement, le suicide doit être couvert dès la souscription, dans la limite d'un plafond fixé par décret. L'article R132-5 précise que ce plafond ne peut être inférieur à 120 000 €.

Le détail que peu de guides relèvent : à la lettre du texte, la couverture dès la souscription vise les contrats de groupe souscrits par un prêteur, c'est-à-dire le contrat proposé par la banque. Pour un contrat individuel pris en délégation, la loi n'impose que la couverture à partir de la deuxième année. Beaucoup de contrats alternatifs prévoient malgré tout une clause équivalente, mais ce n'est pas automatique : vérifiez la ligne « suicide » de la notice avant de signer. C'est notre lecture du texte, pas un conseil juridique personnalisé.

Pour mesurer ce que représente ce plafond, voici un calcul sur un prêt de 250 000 € sur 25 ans à 3,40 % (mensualité de 1 238 € hors assurance), assuré à 100 % sur une seule tête, avec un contrat de groupe bancaire qui applique le plafond minimal de 120 000 €.

SituationCapital restant dûPris en charge par l'assureurReste dû par la succession ou le co-emprunteur
Suicide au 8e mois, prêt pour la résidence principale245 719 €120 000 € (plafond minimal)125 719 €
Suicide au 8e mois, prêt pour un investissement locatif, notice excluant la première année245 719 €0 €245 719 €
Suicide au 14e mois, quel que soit l'objet du prêt242 444 €242 444 €0 €

Calculs de l'équipe AssuranceMprunteur, 16 novembre 2026 : amortissement à mensualités constantes, capital restant dû après la 8e puis la 14e échéance. Taux retenu à titre d'illustration. Un contrat peut prévoir un plafond supérieur à 120 000 € : dans ce cas le reste à charge diminue d'autant.

Autrement dit, sur un prêt de 250 000 €, le plafond minimal laisse plus de la moitié du capital à la charge des proches pendant la première année. Depuis le 20 août 2026, le même article précise par ailleurs que l'assurance décès couvre le décès résultant de l'aide à mourir : nous détaillons ce point dans notre article sur l'aide à mourir et la garantie décès.

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À quelles conditions une exclusion est-elle valable ?

Un assureur qui refuse de payer en invoquant une exclusion doit passer cinq tests. Si un seul échoue, l'exclusion peut être écartée et la garantie s'applique. Ce tableau de décision se lit ligne par ligne, notice en main.

TestTexteQuestion à se poserSi la réponse est non
1. Clause portée à votre connaissanceCode de la consommation, art. L313-29L'exclusion figure-t-elle dans la notice annexée à votre prêt, ou dans des conditions particulières que vous avez acceptées ?Elle vous est inopposable
2. Caractères très apparentsCode des assurances, art. L112-4La clause se détache-t-elle du reste du texte (gras, encadré, majuscules, rubrique dédiée) ?La clause n'est pas valable
3. FormelleCode des assurances, art. L113-1La clause est-elle claire, sans avoir besoin d'être interprétée ?Elle est réputée non écrite par le juge
4. LimitéeCode des assurances, art. L113-1Après application de l'exclusion, reste-t-il une vraie garantie, ou la clause la vide-t-elle de sa substance ?Même sanction
5. PreuveJurisprudence constanteL'assureur prouve-t-il que le sinistre a bien pour cause le fait exclu ?La garantie est due

Les tests 3 et 4 sont les plus discutés devant les tribunaux. La Cour de cassation juge de façon constante, depuis un arrêt de sa première chambre civile du 22 mai 2001, qu'une clause d'exclusion qui doit être interprétée n'est ni formelle ni limitée. Des formules ouvertes du type « et autres affections similaires », ou des notions médicales non définies, sont les plus fragiles. À l'inverse, une clause précise (« accident survenu alors que l'assuré conduisait avec un taux d'alcool supérieur au seuil légal ») résiste en général.

Le test 5 est souvent oublié : ce n'est pas à vous de démontrer que l'exclusion ne s'applique pas. L'assureur qui s'en prévaut doit établir que ses conditions sont réunies, par exemple que l'alcool est bien la cause de l'accident et pas seulement une circonstance.

Le bon réflexe : en cas de refus, demandez à l'assureur de citer par écrit la clause exacte, sa page dans la notice et les pièces sur lesquelles il s'appuie. Beaucoup de refus oraux ou formulés en termes généraux (« pathologie exclue ») ne résistent pas à cette demande.

Quelles exclusions peut-on racheter ou éviter en changeant de contrat ?

Trois leviers existent, du plus simple au plus engageant.

1. Vérifier les critères d'équivalence retenus par votre banque

La liste de critères annexée à l'avis du CCSF du 13 janvier 2015 contient plusieurs lignes qui portent directement sur des exclusions : « couverture des sports amateurs pratiqués par l'emprunteur à la date de souscription », « maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier » à titre personnel d'une part, professionnel ou humanitaire d'autre part, et, pour l'incapacité comme pour l'invalidité, « couverture des affections dorsales » et « couverture des affections psychiatriques », avec ou sans condition d'hospitalisation. Chaque banque choisit dans cette liste 11 critères au plus, complétés de 4 au plus pour la perte d'emploi. Si elle a retenu l'un de ces critères dans votre fiche personnalisée, tout contrat concurrent doit le respecter, et le contrat de la banque aussi. Le détail est dans notre guide sur l'équivalence de garanties.

2. Racheter l'exclusion

Le rachat consiste à payer une surprime pour que l'assureur couvre un risque qu'il excluait. Il concerne surtout les sports et métiers à risque et les affections du dos ou psychiques. Pour les sports, le montant dépend de la discipline et de la fréquence : voir notre article sur les sports à risque et la surprime, et, pour les professions exposées, l'analyse de notre site partenaire sur les métiers et sports à risque.

3. Changer de contrat

Depuis la loi Lemoine, la résiliation est possible à tout moment. Deux précautions :

Si vous en êtes au stade du projet, intégrez le coût d'un éventuel rachat d'exclusion à votre budget global sur lecreditimmo.com avant de comparer les offres.

Comment contester un refus d'indemnisation fondé sur une exclusion ?

  1. Obtenez le refus par écrit, avec la clause invoquée et sa référence dans la notice.
  2. Passez les cinq tests du tableau ci-dessus, en comparant la notice que vous avez réellement reçue à la date du prêt avec celle que cite l'assureur.
  3. Adressez une réclamation écrite au service réclamations de l'assureur, en recommandé, en visant les articles L112-4 et L113-1 du Code des assurances si la clause est peu lisible ou imprécise.
  4. Saisissez la Médiation de l'Assurance si vous n'avez pas de réponse satisfaisante dans les deux mois. La saisine est gratuite. Selon son communiqué du 2 septembre 2026, la Médiation a reçu 46 830 saisines en 2025 (+28 % en un an), les assurés ont obtenu satisfaction en tout ou partie dans 55 % des cas, et le délai moyen de réponse a été d'un peu plus de 7 mois.
  5. Surveillez la prescription : l'article L114-1 du Code des assurances prévoit que les actions dérivant d'un contrat d'assurance se prescrivent en principe par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. N'attendez pas la fin de la médiation pour consulter un avocat si l'échéance approche.

Pendant toute la procédure, continuez de payer vos mensualités : un refus de l'assureur ne suspend pas le prêt, et un impayé ouvrirait un second front avec la banque.

Sources et méthode

Article publié et mis à jour le 16 novembre 2026. Les textes de loi ont été relus dans leur version en vigueur à cette date. La simulation repose sur un prêt de 250 000 € sur 25 ans à 3,40 %, assuré à 100 % sur une tête. Cet article est une information générale : seule la notice de votre contrat fait foi, et un litige se traite avec un professionnel du droit.

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Équipe AssuranceMprunteur
Contenus rédigés par l'équipe éditoriale d'AssuranceMprunteur, spécialistes de l'assurance de prêt immobilier. Informations vérifiées et sourcées.

Questions fréquentes

Quelles sont les exclusions générales d'une assurance emprunteur ?

Ce sont les exclusions qui s'appliquent à tous les assurés d'un même contrat : faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré (exclusion légale, article L113-1 du Code des assurances), suicide pendant la première année, faits de guerre, émeutes, risque nucléaire, accidents sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants, certains sports et certaines activités à risque. Leur liste exacte figure dans la notice d'information annexée à votre contrat de prêt.

Le suicide est-il couvert par l'assurance de prêt ?

Oui à compter de la deuxième année du contrat : l'article L132-7 du Code des assurances l'impose. La première année, l'assurance décès est en principe sans effet. Exception : pour un contrat de groupe souscrit par un établissement de crédit et garantissant un prêt destiné à l'achat de la résidence principale, le suicide doit être couvert dès la souscription, dans la limite d'un plafond qui ne peut être inférieur à 120 000 euros (article R132-5).

Une exclusion de garantie peut-elle être déclarée nulle ?

Oui. Une clause d'exclusion n'est valable que si elle est formelle et limitée (article L113-1 du Code des assurances) et mentionnée en caractères très apparents (article L112-4). Une clause vague, qui doit être interprétée, ou noyée dans le texte de la notice sans mise en évidence peut être écartée par le juge. C'est aussi à l'assureur de prouver que le sinistre entre bien dans le champ de l'exclusion.

Peut-on faire supprimer une exclusion de son assurance emprunteur ?

Certaines exclusions se rachètent contre une surprime : sports à risque, métier exposé, affections du dos ou troubles psychiques sans condition d'hospitalisation. D'autres ne se rachètent jamais, comme la faute intentionnelle ou les faits de guerre. Depuis la loi Lemoine, vous pouvez aussi changer de contrat à tout moment pour un contrat qui n'applique pas l'exclusion, à garanties équivalentes.

Que faire si l'assureur refuse d'indemniser en invoquant une exclusion ?

Demandez le refus par écrit avec la clause précise invoquée, vérifiez qu'elle figure en caractères très apparents dans la notice que vous avez reçue, puis adressez une réclamation écrite à l'assureur. Sans réponse satisfaisante sous deux mois, saisissez gratuitement la Médiation de l'Assurance : en 2025, les assurés y ont obtenu satisfaction en tout ou partie dans 55 % des cas. L'action en justice se prescrit en principe par deux ans.

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Sources : Code des assurances (art. L112-4, L113-1, L113-2-1, L114-1, L132-7, L132-24, R132-5), Code de la consommation (art. L313-29), CCSF (avis du 13 janvier 2015), La Médiation de l'Assurance (communiqué du 2 septembre 2026).

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