Changer d'assurance de prêt est gratuit et possible à tout moment depuis la loi Lemoine du 28 février 2022. Mais jusqu'ici, une clause peu lisible pouvait couper l'indemnisation d'un emprunteur déjà en arrêt de travail au moment de la substitution. Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a passé au crible 139 contrats d'assurance emprunteur : 85 d'entre eux contiennent une clause qui met fin au versement des prestations dès la résiliation. Les assureurs se sont engagés à supprimer ce « trou de couverture », avec une première mise en oeuvre au 1er septembre 2026 et une généralisation au plus tard le 1er janvier 2027 (avis du CCSF publié par la Banque de France en juin 2026).
Qu'est-ce que le trou de garantie en assurance emprunteur ?
Le trou de garantie est la période pendant laquelle un emprunteur n'est indemnisé par personne : l'ancien assureur a cessé de payer parce que le contrat est résilié, et le nouvel assureur refuse de prendre en charge un sinistre survenu avant sa propre prise d'effet. Ce n'est pas un bug : c'est la lecture combinée de deux clauses parfaitement légales.
- Côté ancien contrat : une clause de cessation des prestations à la résiliation. C'est celle que le CCSF retrouve dans 85 contrats sur 139 étudiés.
- Côté nouveau contrat : la règle universelle de l'antériorité. Un sinistre dont le fait générateur est antérieur à la date d'effet n'est pas couvert, et une pathologie déjà connue est le plus souvent exclue.
Concrètement, un emprunteur en arrêt de travail depuis trois mois qui change d'assurance pour économiser 40 EUR par mois peut perdre plusieurs milliers d'euros d'indemnités journalières. Le gain mensuel est visible sur le devis ; la perte, elle, est enfouie page 14 des conditions générales.
Les organismes d'assurance s'engagent à garantir l'absence totale de trou de couverture lors d'une substitution de contrat. — Avis du CCSF sur l'assurance emprunteur, publié par la Banque de France, juin 2026
Que change exactement l'engagement du 1er septembre 2026 ?
L'engagement porte sur un principe simple : le sinistre reste chez l'assureur qui l'a vu naître. L'assureur d'origine continue de couvrir un sinistre déclaré avant la résiliation, y compris ses suites directes, et le nouvel assureur intervient ensuite selon les termes de son propre contrat. Deux cas de figure sont explicitement traités par l'avis.
| Situation au moment de la substitution | Avant l'engagement CCSF | À partir du 1er septembre 2026 |
|---|---|---|
| Sinistre déclaré, franchise en cours (pas encore indemnisé) | Risque élevé de perte totale de l'indemnisation | L'assureur d'origine maintient sa couverture pour le sinistre et ses suites immédiates |
| Assuré déjà indemnisé (arrêt de travail en cours de paiement) | Arrêt possible des prestations à la date de résiliation | Maintien des prestations si le nouveau contrat est souscrit sans sélection médicale |
| Aucun sinistre en cours | Pas de trou de garantie | Inchangé — situation déjà sûre |
Qui est concerné : les trois profils à risque
La très grande majorité des substitutions ne posent aucun problème : sans sinistre en cours, le changement est neutre. Le trou de garantie ne concerne en pratique que trois profils, mais ce sont précisément ceux qui ont le plus besoin de leur assurance.
- L'emprunteur en arrêt de travail au moment de la résiliation. Le cas le plus fréquent et le plus coûteux. Le nouveau contrat exclura l'arrêt en cours ; si l'ancien s'arrête aussi, la mensualité redevient intégralement à votre charge.
- L'emprunteur en cours de franchise. Vous avez déclaré le sinistre, la franchise de 90 jours court, aucune prestation n'a encore été versée. Sur le papier, « rien n'est en cours » — c'est faux, et c'est le cas visé en priorité par l'engagement CCSF.
- L'emprunteur qui a déclaré une pathologie susceptible de rechute. Une affection stabilisée mais déclarée peut donner lieu à une exclusion dans le nouveau contrat, alors qu'elle était couverte (parfois avec surprime) dans l'ancien. Ici, le nouveau contrat doit être lu avant, pas après.
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Obtenir mon tarif personnaliséComment vérifier votre contrat avant de résilier : la checklist des 4 clauses
En attendant que l'engagement soit généralisé, la vérification reste à votre charge. Voici les quatre points à contrôler dans vos conditions générales — dans cet ordre, parce que le premier suffit souvent à trancher.
- Chapitre « Cessation des garanties » ou « Fin du contrat ». Cherchez la formule « le versement des prestations cesse à la date de résiliation ». Si elle y figure et que vous avez un sinistre en cours, ne résiliez pas sans accord écrit préalable.
- Définition de l'incapacité professionnelle. Le CCSF demande qu'elle soit appréciée au regard de l'activité réellement exercée par l'assuré au moment du sinistre, et non d'une activité professionnelle quelconque. C'est la différence entre être indemnisé et s'entendre dire que vous pourriez exercer un autre métier.
- Barème d'invalidité. Le contrat doit indiquer explicitement le barème d'incapacité fonctionnelle utilisé, présenter la table de calcul du taux d'invalidité et donner un exemple chiffré. Deux barèmes différents sur un même taux médical peuvent donner droit à indemnisation dans un cas et à rien dans l'autre.
- Définition du décès. Le terme générique « décès » doit couvrir tous les décès, accident comme maladie, sauf mention explicite d'une garantie limitée au décès accidentel. Une garantie « décès accidentel » seule n'a rien à voir avec une garantie décès.
Faut-il attendre septembre 2026 pour changer d'assurance de prêt ?
Pour la majorité des emprunteurs, non : attendre coûte de l'argent. Le CCSF rappelle que seuls 18 % des emprunteurs avaient effectivement délégué leur assurance fin 2025, pour un potentiel estimé à 70 %. Chaque mois d'attente sur un contrat groupe bancaire surtarifé est une perte sèche, et la loi Lemoine impose déjà à la banque de répondre sous 10 jours ouvrés, sans frais ni pénalité, à tout moment de la vie du crédit.
| Votre situation | Décision recommandée | Pourquoi |
|---|---|---|
| Aucun sinistre, aucune pathologie déclarée | Changer maintenant | Aucun risque de trou de garantie ; chaque mois d'attente est une économie perdue |
| Sinistre déclaré ou franchise en cours | Attendre l'accord écrit de l'assureur d'origine | L'engagement CCSF n'est pas encore opposable juridiquement |
| Pathologie stabilisée mais déclarée | Comparer les exclusions, pas seulement les prix | Une exclusion mal placée annule l'économie mensuelle |
| Prêt inférieur à 200 000 EUR par assuré, terme avant 60 ans | Changer maintenant, sans questionnaire médical | Droit ouvert par la loi Lemoine, indépendant de l'avis CCSF |
Rappel utile : le seuil de 200 000 EUR s'apprécie par assuré et non par dossier. Un couple qui emprunte 380 000 EUR avec une quotité de 50 % chacun reste sous le seuil et peut souscrire sans questionnaire médical — un point détaillé sur ideZen, spécialisé sur l'assurance emprunteur sans sélection médicale. Le calendrier complet de la loi Lemoine et de ses évolutions est suivi sur LoiLemoine.com.