Oui. Depuis l'article 60 de la Loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, les frais de délégation sont obligatoirement gratuits. Ce dispositif s'applique aux assurances souscrites à partir du 26 juillet 2014.
Oui.
Depuis l’article 60 de la Loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, les frais de délégation sont obligatoirement gratuits. Ce dispositif s’applique aux assurances souscrites à partir du 26 juillet 2014.
Bonjour, Non car depuis la Loi Lagarde du 1er juillet 2010 les organismes prêteurs, en grande partie les banques, doivent accepter la délégation de contrat tant que celui-ci respectent au minimum les mêmes critères que celui proposé par le prêteur.
Bonjour, Non car depuis la Loi Lagarde du 1er juillet 2010 les organismes prêteurs, en grande partie les banques, doivent accepter la délégation de contrat tant que celui-ci respectent au minimum les mêmes critères que celui proposé par le prêteur.
Bonjour Nathan, Tous les assureurs n'ont pas le même traitement du risque aggravé de santé, même si vous avez reçu une proposition d'assurance qui exclut la couverture de l'invalidité, vous pouvez toujours élargir votre recherche d'assurance à d'autres assureurs qui pourront vous la proposer. CependRead more
Bonjour Nathan,
Tous les assureurs n’ont pas le même traitement du risque aggravé de santé, même si vous avez reçu une proposition d’assurance qui exclut la couverture de l’invalidité, vous pouvez toujours élargir votre recherche d’assurance à d’autres assureurs qui pourront vous la proposer.
Cependant, si votre demande d’assurance a été traitée au 3ème niveau d’assurance prévu par la Convention AERAS, il vous sera difficile d’obtenir cette couverture. Cela étant, l’absence de couverture invalidité n’est pas toujours un obstacle pour l’obtention d’un prêt immobilier. Les prêteurs peuvent ne pas l’exiger lorsque la solvabilité du candidat à l’emprunt est estimée suffisante en l’absence de cette couverture.
La Convention AERAS est signée par l'AFECEI (Association Française des Etablissements de Crédit et des Entreprises d'Investissement) regroupant tous les établissements de crédit et sociétés de financement qui se sont engagés à appliquer ses dispositifs afin de faciliter l'accès au crédit par des perRead more
La Convention AERAS est signée par l’AFECEI (Association Française des Etablissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement) regroupant tous les établissements de crédit et sociétés de financement qui se sont engagés à appliquer ses dispositifs afin de faciliter l’accès au crédit par des personnes à risques aggravés de santé.
En fonction de la compagnie d'assurance choisie par l'emprunteur ou proposé par le courtier en assurance, des conseillers seront disponible pour aider les clients dans toutes leurs démarches. De plus le questionnaire de santé ne pose pas de difficultés à remplir et à comprendre, vous pouvez le complRead more
En fonction de la compagnie d’assurance choisie par l’emprunteur ou proposé par le courtier en assurance, des conseillers seront disponible pour aider les clients dans toutes leurs démarches.
De plus le questionnaire de santé ne pose pas de difficultés à remplir et à comprendre, vous pouvez le compléter seul ou avec l’aide de votre médecin.
Le questionnaire de santé détaillé par pathologie est plus complexe . Le médecin en charge des soins pour cette pathologie peut vous aider à répondre à un questionnaire ciblé sur la pathologie déclarée qui s’en tienne aux seules données objectives du dossier médical. Il vous appartient la aussi de signer ce questionnaire.
Le Conseil National de l’Ordre des Médecins a adopté un rapport relatif aux « questionnaires de santé, certificats et assurances » qui conseille les praticiens sur leur rôle dans ce domaine.
Bonjour Marie-Lou, L'assurance emprunteur comporte plusieurs garanties, le risque de décès, la perte totale et irréversible d'autonomie, l'incapacité-invalidité et la perte d'emploi. Si l'emprunteur présente un risque de santé aggravé, la proposition d'assurance peut comporter soit une surprime d'asRead more
Bonjour Marie-Lou,
L’assurance emprunteur comporte plusieurs garanties, le risque de décès, la perte totale et irréversible d’autonomie, l’incapacité-invalidité et la perte d’emploi.
Si l’emprunteur présente un risque de santé aggravé, la proposition d’assurance peut comporter soit une surprime d’assurance, soit une ou plusieurs exclusions de garantie ou les deux. Il convient de préciser que pour la garantie invalidité spécifique AERAS, la garantie lorsqu’elle est accordée l’est sans exclusion de la pathologie déclarée.
Les exclusions de garanties ne peuvent pas concerner les pathologies cancéreuses répondants aux critères autorisant leur non-déclaration . Lorsqu’une pathologie est incluse dans la grille de référence , les seules exclusions autorisées pour cette pathologie sont celles y figurant.
Bonjour Ines, Dans le cadre de la Convention AERAS, la demande d'assurance est examinée à trois niveaux: Niveau 1 Analyse des risques standards. Niveau 2 Analyse personnalisé et examens medicaux. Niveau 3 Analyse du dossier par des réassureurs, seulement les cas les plus complexes. A ce niveau d'assRead more
Bonjour Ines,
Dans le cadre de la Convention AERAS, la demande d’assurance est examinée à trois niveaux:
Niveau 1
Analyse des risques standards.
Niveau 2
Analyse personnalisé et examens medicaux.
Niveau 3
Analyse du dossier par des réassureurs, seulement les cas les plus complexes. A ce niveau d’assurance, seulement 20% des dossiers font l’objet d’une proposition d’assurance.
Quel que soit le niveau auquel elle a été formulée, une proposition d’assurance pourra être assortie d’une exclusion ou d’une surprime .
Bonjour Mael, Il n'existe pas d'assurance AERAS, c'est un dispositif appliqué par l'ensemble des réseaux bancaires et des assureurs présents sur le marché de l'assurance emprunteur pour traiter les demandes d'assurance et de crédit des personnes présentant ou ayant présenté un risque aggravé de santRead more
Bonjour Mael,
Il n’existe pas d’assurance AERAS, c’est un dispositif appliqué par l’ensemble des réseaux bancaires et des assureurs présents sur le marché de l’assurance emprunteur pour traiter les demandes d’assurance et de crédit des personnes présentant ou ayant présenté un risque aggravé de santé.
Bonjour Hugo, La Convention ne permet pas d'obtenir une assurance, elle n’ouvre pas un droit à l’assurance. Elle permet de repousser les limites de l’assurabilité des emprunteursv qui présentent ou ont présenté un risque aggravé de santé. L'analyse du risque par l'assureur prend en compte plusieursRead more
Bonjour Hugo,
La Convention ne permet pas d’obtenir une assurance, elle n’ouvre pas un droit à l’assurance.
Elle permet de repousser les limites de l’assurabilité des emprunteursv qui présentent ou ont présenté un risque aggravé de santé.
L’analyse du risque par l’assureur prend en compte plusieurs facteurs : la solvabilité de l’emprunteur, sa situation de santé, son âge, le montant du prêt et la durée du prêt.
Bonjour Apolline, La Convention AERAS s'applique lorsque l'emprunteur présente un risque aggravé de santé sur son questionnaire de santé et que sa demande d'assurance ne peut pas être acceptée aux conditions standard du contrat d'assurance, en terme de tarfis et de garanties. Elle s'applique égalemeRead more
Bonjour Apolline,
La Convention AERAS s’applique lorsque l’emprunteur présente un risque aggravé de santé sur son questionnaire de santé et que sa demande d’assurance ne peut pas être acceptée aux conditions standard du contrat d’assurance, en terme de tarfis et de garanties.
Elle s’applique également lorsque l’emprunteur bénéficie du « droit à l’oubli » ou de la grille de référence AERAS.
Ask Laurent a question
Les délégations d’assurance sont-elles gratuites ?
Oui. Depuis l'article 60 de la Loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, les frais de délégation sont obligatoirement gratuits. Ce dispositif s'applique aux assurances souscrites à partir du 26 juillet 2014.
Oui.
Depuis l’article 60 de la Loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, les frais de délégation sont obligatoirement gratuits. Ce dispositif s’applique aux assurances souscrites à partir du 26 juillet 2014.
See lessma banque peut-elle refuser une délégation d’assurance ?
Bonjour, Non car depuis la Loi Lagarde du 1er juillet 2010 les organismes prêteurs, en grande partie les banques, doivent accepter la délégation de contrat tant que celui-ci respectent au minimum les mêmes critères que celui proposé par le prêteur.
Bonjour, Non car depuis la Loi Lagarde du 1er juillet 2010 les organismes prêteurs, en grande partie les banques, doivent accepter la délégation de contrat tant que celui-ci respectent au minimum les mêmes critères que celui proposé par le prêteur.
See lessL’assurance me refuse la garantie invalidité, que puis-je faire ?
Bonjour Nathan, Tous les assureurs n'ont pas le même traitement du risque aggravé de santé, même si vous avez reçu une proposition d'assurance qui exclut la couverture de l'invalidité, vous pouvez toujours élargir votre recherche d'assurance à d'autres assureurs qui pourront vous la proposer. CependRead more
Bonjour Nathan,
Tous les assureurs n’ont pas le même traitement du risque aggravé de santé, même si vous avez reçu une proposition d’assurance qui exclut la couverture de l’invalidité, vous pouvez toujours élargir votre recherche d’assurance à d’autres assureurs qui pourront vous la proposer.
Cependant, si votre demande d’assurance a été traitée au 3ème niveau d’assurance prévu par la Convention AERAS, il vous sera difficile d’obtenir cette couverture. Cela étant, l’absence de couverture invalidité n’est pas toujours un obstacle pour l’obtention d’un prêt immobilier. Les prêteurs peuvent ne pas l’exiger lorsque la solvabilité du candidat à l’emprunt est estimée suffisante en l’absence de cette couverture.
See lessY a-t-il des banques qui accordent plus facilement des prêts aux personnes présentant un risque aggravé de santé ?
La Convention AERAS est signée par l'AFECEI (Association Française des Etablissements de Crédit et des Entreprises d'Investissement) regroupant tous les établissements de crédit et sociétés de financement qui se sont engagés à appliquer ses dispositifs afin de faciliter l'accès au crédit par des perRead more
La Convention AERAS est signée par l’AFECEI (Association Française des Etablissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement) regroupant tous les établissements de crédit et sociétés de financement qui se sont engagés à appliquer ses dispositifs afin de faciliter l’accès au crédit par des personnes à risques aggravés de santé.
See lessQui peut m’aider à remplir le questionnaire de santé ?
En fonction de la compagnie d'assurance choisie par l'emprunteur ou proposé par le courtier en assurance, des conseillers seront disponible pour aider les clients dans toutes leurs démarches. De plus le questionnaire de santé ne pose pas de difficultés à remplir et à comprendre, vous pouvez le complRead more
En fonction de la compagnie d’assurance choisie par l’emprunteur ou proposé par le courtier en assurance, des conseillers seront disponible pour aider les clients dans toutes leurs démarches.
De plus le questionnaire de santé ne pose pas de difficultés à remplir et à comprendre, vous pouvez le compléter seul ou avec l’aide de votre médecin.
Le questionnaire de santé détaillé par pathologie est plus complexe . Le médecin en charge des soins pour cette pathologie peut vous aider à répondre à un questionnaire ciblé sur la pathologie déclarée qui s’en tienne aux seules données objectives du dossier médical. Il vous appartient la aussi de signer ce questionnaire.
Le Conseil National de l’Ordre des Médecins a adopté un rapport relatif aux « questionnaires de santé, certificats et assurances » qui conseille les praticiens sur leur rôle dans ce domaine.
See lessLa garantie proposée par l’assureur comportera-t-elle des exclusions ?
Bonjour Marie-Lou, L'assurance emprunteur comporte plusieurs garanties, le risque de décès, la perte totale et irréversible d'autonomie, l'incapacité-invalidité et la perte d'emploi. Si l'emprunteur présente un risque de santé aggravé, la proposition d'assurance peut comporter soit une surprime d'asRead more
Bonjour Marie-Lou,
L’assurance emprunteur comporte plusieurs garanties, le risque de décès, la perte totale et irréversible d’autonomie, l’incapacité-invalidité et la perte d’emploi.
Si l’emprunteur présente un risque de santé aggravé, la proposition d’assurance peut comporter soit une surprime d’assurance, soit une ou plusieurs exclusions de garantie ou les deux. Il convient de préciser que pour la garantie invalidité spécifique AERAS, la garantie lorsqu’elle est accordée l’est sans exclusion de la pathologie déclarée.
Les exclusions de garanties ne peuvent pas concerner les pathologies cancéreuses répondants aux critères autorisant leur non-déclaration . Lorsqu’une pathologie est incluse dans la grille de référence , les seules exclusions autorisées pour cette pathologie sont celles y figurant.
See lessDifferents niveaux d’aeras
Bonjour Ines, Dans le cadre de la Convention AERAS, la demande d'assurance est examinée à trois niveaux: Niveau 1 Analyse des risques standards. Niveau 2 Analyse personnalisé et examens medicaux. Niveau 3 Analyse du dossier par des réassureurs, seulement les cas les plus complexes. A ce niveau d'assRead more
Bonjour Ines,
Dans le cadre de la Convention AERAS, la demande d’assurance est examinée à trois niveaux:
Niveau 1
Analyse des risques standards.
Niveau 2
Analyse personnalisé et examens medicaux.
Niveau 3
Analyse du dossier par des réassureurs, seulement les cas les plus complexes. A ce niveau d’assurance, seulement 20% des dossiers font l’objet d’une proposition d’assurance.
Quel que soit le niveau auquel elle a été formulée, une proposition d’assurance pourra être assortie d’une exclusion ou d’une surprime .
See lessExiste-t-il une assurance aeras ?
Bonjour Mael, Il n'existe pas d'assurance AERAS, c'est un dispositif appliqué par l'ensemble des réseaux bancaires et des assureurs présents sur le marché de l'assurance emprunteur pour traiter les demandes d'assurance et de crédit des personnes présentant ou ayant présenté un risque aggravé de santRead more
Bonjour Mael,
Il n’existe pas d’assurance AERAS, c’est un dispositif appliqué par l’ensemble des réseaux bancaires et des assureurs présents sur le marché de l’assurance emprunteur pour traiter les demandes d’assurance et de crédit des personnes présentant ou ayant présenté un risque aggravé de santé.
See lessConvention AERAS
Bonjour Hugo, La Convention ne permet pas d'obtenir une assurance, elle n’ouvre pas un droit à l’assurance. Elle permet de repousser les limites de l’assurabilité des emprunteursv qui présentent ou ont présenté un risque aggravé de santé. L'analyse du risque par l'assureur prend en compte plusieursRead more
Bonjour Hugo,
La Convention ne permet pas d’obtenir une assurance, elle n’ouvre pas un droit à l’assurance.
Elle permet de repousser les limites de l’assurabilité des emprunteursv qui présentent ou ont présenté un risque aggravé de santé.
L’analyse du risque par l’assureur prend en compte plusieurs facteurs : la solvabilité de l’emprunteur, sa situation de santé, son âge, le montant du prêt et la durée du prêt.
See lessDans quels cas la Convention AERAS s’applique-t-elle ?
Bonjour Apolline, La Convention AERAS s'applique lorsque l'emprunteur présente un risque aggravé de santé sur son questionnaire de santé et que sa demande d'assurance ne peut pas être acceptée aux conditions standard du contrat d'assurance, en terme de tarfis et de garanties. Elle s'applique égalemeRead more
Bonjour Apolline,
La Convention AERAS s’applique lorsque l’emprunteur présente un risque aggravé de santé sur son questionnaire de santé et que sa demande d’assurance ne peut pas être acceptée aux conditions standard du contrat d’assurance, en terme de tarfis et de garanties.
Elle s’applique également lorsque l’emprunteur bénéficie du « droit à l’oubli » ou de la grille de référence AERAS.
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