3 Tristan Le: 22 juillet 20212021-07-22T11:40:04+02:00 2021-07-22T11:40:04+02:00Dans la catégorie: Assurance Emprunteur Les délégations d’assurance sont-elles gratuites ? 3 je souhaite changer d’assurance de prêt, est ce gratuit ? merci pour votre réponse Frais de délégation Share Facebook 1 Réponse Laurent 2021-06-01T11:00:12+02:00Added an answer on 1 juin 2021 at 11:00 Oui. Depuis l’article 60 de la Loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, les frais de délégation sont obligatoirement gratuits. Ce dispositif s’applique aux assurances souscrites à partir du 26 juillet 2014. 0 Reply Share Share Share on Facebook Share on Twitter Share on LinkedIn Share on WhatsApp Leave an answerLeave an answerAnnuler la réponse Featured image Select file Browse Private answer? Answer Anonymously What is the capital of Egypt? ( Cairo ) Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site dans le navigateur pour mon prochain commentaire. Δ
Oui.
Depuis l’article 60 de la Loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, les frais de délégation sont obligatoirement gratuits. Ce dispositif s’applique aux assurances souscrites à partir du 26 juillet 2014.