La 1ère année du prêt Vous avez le droit de changer d’assurance de prêt, sans frais, à tout moment pendant les 12 premiers mois après la signature de l’offre de crédit. Vous envoyez une demande de résiliation du contrat d’assurance souscrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tRead more
La 1ère année du prêt
Vous avez le droit de changer d’assurance de prêt, sans frais, à tout moment pendant les 12 premiers mois après la signature de l’offre de crédit. Vous envoyez une demande de résiliation du contrat d’assurance souscrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 15 jours avant l’échéance annuelle du contrat de prêt.
La Convention AERAS prévoit un dispositif de "droit à l'oubli" qui est un droit de ne donner aucune information et de souscrire une assurance emprunteur sans réserve concernant vos antécédents médicaux lorsqu’il a été diagnostiqué dans les conditions suivantes : a) votre cancer a été diagnostiqué avRead more
La Convention AERAS prévoit un dispositif de « droit à l’oubli » qui est un droit de ne donner aucune information et de souscrire une assurance emprunteur sans réserve concernant vos antécédents médicaux lorsqu’il a été diagnostiqué dans les conditions suivantes :
a) votre cancer a été diagnostiqué avant vos 18 ans (21 ans)* et votre protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans et aucune rechute de votre maladie n’a été constatée ;
b) après vos 18 ans (21 ans)*, si votre protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 10 ans et qu’aucune rechute de votre maladie n’a été constatée.
Pour être éligible à ce dispositif, vous devez remplir les deux conditions suivantes :
a) nature du prêt : votre contrat d’assurance doit couvrir un prêt à la consommation affecté ou dédié,un prêt professionnel pour l’acquisition de locaux et/ou de matériels, ou un prêt immobilier ;
b) l’échéance de votre contrat d’assurance doit intervenir avant votre 71ème anniversaire.
* Extension de 18 à 21 ans à compter du 1er septembre 2020
Si vous estimez que votre dossier n'a pas bénéficié des dispositions prévues par la Convention AERAS, vous pouvez contacter la Commission de médiation de la Convention qui est chargée d'examiner les réclamations individuelles et de favoriser un règlement amiable des litiges.
Si vous estimez que votre dossier n’a pas bénéficié des dispositions prévues par la Convention AERAS, vous pouvez contacter la Commission de médiation de la Convention qui est chargée d’examiner les réclamations individuelles et de favoriser un règlement amiable des litiges.
En cas de refus d'assurance, le candidat doit demander à l'assurance de lui fournir par écrit les raisons qui ont conduit au refus. Cette décision de refus doit préciser à quel niveau le refus est intervenu . S'il est intervenu au 3ème niveau d'assurance, le candidat à l'assurance aura du mal à obtRead more
En cas de refus d’assurance, le candidat doit demander à l’assurance de lui fournir par écrit les raisons qui ont conduit au refus. Cette décision de refus doit préciser à quel niveau le refus est intervenu . S’il est intervenu au 3ème niveau d’assurance, le candidat à l’assurance aura du mal à obtenir une autre solution.
Si le refus est intervenu au 2ème niveau d’examen de la demande d’assurance, il lui est conseillé d’élargir sa recherche d’assurance. En effet, toutes les assurances n’ont pas la même approche du risque aggravé de santé.
Si l’emprunteur ne trouve pas d’assurance il doit imaginer une autre possibilité avec le prêteur, comme une hypothèque, une caution…
Oui. Depuis l'article 60 de la Loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, les frais de délégation sont obligatoirement gratuits. Ce dispositif s'applique aux assurances souscrites à partir du 26 juillet 2014.
Oui.
Depuis l’article 60 de la Loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, les frais de délégation sont obligatoirement gratuits. Ce dispositif s’applique aux assurances souscrites à partir du 26 juillet 2014.
Bonjour, Non car depuis la Loi Lagarde du 1er juillet 2010 les organismes prêteurs, en grande partie les banques, doivent accepter la délégation de contrat tant que celui-ci respectent au minimum les mêmes critères que celui proposé par le prêteur.
Bonjour, Non car depuis la Loi Lagarde du 1er juillet 2010 les organismes prêteurs, en grande partie les banques, doivent accepter la délégation de contrat tant que celui-ci respectent au minimum les mêmes critères que celui proposé par le prêteur.
Bonjour Nathan, Tous les assureurs n'ont pas le même traitement du risque aggravé de santé, même si vous avez reçu une proposition d'assurance qui exclut la couverture de l'invalidité, vous pouvez toujours élargir votre recherche d'assurance à d'autres assureurs qui pourront vous la proposer. CependRead more
Bonjour Nathan,
Tous les assureurs n’ont pas le même traitement du risque aggravé de santé, même si vous avez reçu une proposition d’assurance qui exclut la couverture de l’invalidité, vous pouvez toujours élargir votre recherche d’assurance à d’autres assureurs qui pourront vous la proposer.
Cependant, si votre demande d’assurance a été traitée au 3ème niveau d’assurance prévu par la Convention AERAS, il vous sera difficile d’obtenir cette couverture. Cela étant, l’absence de couverture invalidité n’est pas toujours un obstacle pour l’obtention d’un prêt immobilier. Les prêteurs peuvent ne pas l’exiger lorsque la solvabilité du candidat à l’emprunt est estimée suffisante en l’absence de cette couverture.
Peut-on changer d’assurance emprunteur ?
La 1ère année du prêt Vous avez le droit de changer d’assurance de prêt, sans frais, à tout moment pendant les 12 premiers mois après la signature de l’offre de crédit. Vous envoyez une demande de résiliation du contrat d’assurance souscrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tRead more
La 1ère année du prêt
See lessVous avez le droit de changer d’assurance de prêt, sans frais, à tout moment pendant les 12 premiers mois après la signature de l’offre de crédit. Vous envoyez une demande de résiliation du contrat d’assurance souscrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 15 jours avant l’échéance annuelle du contrat de prêt.
qu’est ce que le droit à l’oubli ?
La Convention AERAS prévoit un dispositif de "droit à l'oubli" qui est un droit de ne donner aucune information et de souscrire une assurance emprunteur sans réserve concernant vos antécédents médicaux lorsqu’il a été diagnostiqué dans les conditions suivantes : a) votre cancer a été diagnostiqué avRead more
La Convention AERAS prévoit un dispositif de « droit à l’oubli » qui est un droit de ne donner aucune information et de souscrire une assurance emprunteur sans réserve concernant vos antécédents médicaux lorsqu’il a été diagnostiqué dans les conditions suivantes :
a) votre cancer a été diagnostiqué avant vos 18 ans (21 ans)* et votre protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans et aucune rechute de votre maladie n’a été constatée ;
b) après vos 18 ans (21 ans)*, si votre protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 10 ans et qu’aucune rechute de votre maladie n’a été constatée.
Pour être éligible à ce dispositif, vous devez remplir les deux conditions suivantes :
a) nature du prêt : votre contrat d’assurance doit couvrir un prêt à la consommation affecté ou dédié,un prêt professionnel pour l’acquisition de locaux et/ou de matériels, ou un prêt immobilier ;
b) l’échéance de votre contrat d’assurance doit intervenir avant votre 71ème anniversaire.
* Extension de 18 à 21 ans à compter du 1er septembre 2020
See lessAeras
Si vous estimez que votre dossier n'a pas bénéficié des dispositions prévues par la Convention AERAS, vous pouvez contacter la Commission de médiation de la Convention qui est chargée d'examiner les réclamations individuelles et de favoriser un règlement amiable des litiges.
Si vous estimez que votre dossier n’a pas bénéficié des dispositions prévues par la Convention AERAS, vous pouvez contacter la Commission de médiation de la Convention qui est chargée d’examiner les réclamations individuelles et de favoriser un règlement amiable des litiges.
See lessQue faire en cas de refus d’assurance ?
En cas de refus d'assurance, le candidat doit demander à l'assurance de lui fournir par écrit les raisons qui ont conduit au refus. Cette décision de refus doit préciser à quel niveau le refus est intervenu . S'il est intervenu au 3ème niveau d'assurance, le candidat à l'assurance aura du mal à obtRead more
En cas de refus d’assurance, le candidat doit demander à l’assurance de lui fournir par écrit les raisons qui ont conduit au refus. Cette décision de refus doit préciser à quel niveau le refus est intervenu . S’il est intervenu au 3ème niveau d’assurance, le candidat à l’assurance aura du mal à obtenir une autre solution.
Si le refus est intervenu au 2ème niveau d’examen de la demande d’assurance, il lui est conseillé d’élargir sa recherche d’assurance. En effet, toutes les assurances n’ont pas la même approche du risque aggravé de santé.
Si l’emprunteur ne trouve pas d’assurance il doit imaginer une autre possibilité avec le prêteur, comme une hypothèque, une caution…
See lessLes délégations d’assurance sont-elles gratuites ?
Oui. Depuis l'article 60 de la Loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, les frais de délégation sont obligatoirement gratuits. Ce dispositif s'applique aux assurances souscrites à partir du 26 juillet 2014.
Oui.
Depuis l’article 60 de la Loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, les frais de délégation sont obligatoirement gratuits. Ce dispositif s’applique aux assurances souscrites à partir du 26 juillet 2014.
See lessma banque peut-elle refuser une délégation d’assurance ?
Bonjour, Non car depuis la Loi Lagarde du 1er juillet 2010 les organismes prêteurs, en grande partie les banques, doivent accepter la délégation de contrat tant que celui-ci respectent au minimum les mêmes critères que celui proposé par le prêteur.
Bonjour, Non car depuis la Loi Lagarde du 1er juillet 2010 les organismes prêteurs, en grande partie les banques, doivent accepter la délégation de contrat tant que celui-ci respectent au minimum les mêmes critères que celui proposé par le prêteur.
See lessL’assurance me refuse la garantie invalidité, que puis-je faire ?
Bonjour Nathan, Tous les assureurs n'ont pas le même traitement du risque aggravé de santé, même si vous avez reçu une proposition d'assurance qui exclut la couverture de l'invalidité, vous pouvez toujours élargir votre recherche d'assurance à d'autres assureurs qui pourront vous la proposer. CependRead more
Bonjour Nathan,
Tous les assureurs n’ont pas le même traitement du risque aggravé de santé, même si vous avez reçu une proposition d’assurance qui exclut la couverture de l’invalidité, vous pouvez toujours élargir votre recherche d’assurance à d’autres assureurs qui pourront vous la proposer.
Cependant, si votre demande d’assurance a été traitée au 3ème niveau d’assurance prévu par la Convention AERAS, il vous sera difficile d’obtenir cette couverture. Cela étant, l’absence de couverture invalidité n’est pas toujours un obstacle pour l’obtention d’un prêt immobilier. Les prêteurs peuvent ne pas l’exiger lorsque la solvabilité du candidat à l’emprunt est estimée suffisante en l’absence de cette couverture.
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