Si je ne remplis pas les conditions pour bénéficier du « droit à l’oubli » je n’ai donc droit à rien ?
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Bonjour,
La convention s’applique dès que les personnes présentent ou ont présenté un risque aggravé de santé.
Parmi les dernières avancées AERAS, et afin de faciliter l’accès à l’assurance et au crédit des personnes ayant été atteintes d’un cancer, mais également d’autres pathologies, des dispositions ont été mises en place afin d’améliorer la prise en compte par les assureurs des avancées thérapeutiques. D’une part, un « droit à l’oubli» permettant aux personnes ayant été atteintes d’un cancer de ne plus avoir à le déclarer, sous certaines conditions à remplir au moment de contracter une assurance emprunteur. D’autre part, et sous réserve de la déclaration des antécédents de santé, par la mise en place d’une grille de référence de pathologies, la grille de référence AERAS. Ces dispositions sont enrichies en fonction des travaux menés par les instances de la Convention AERAS pour tenir compte des progrès thérapeutiques et des données de santé disponibles sur certaines pathologies. Il s’agit donc de dispositions spécifiques concernant certaines pathologies, ce qui ne signifie pas pour autant que les autres pathologies ne bénéficient pas des dispositions générales AERAS.