A quoi correspond la non déclaration d’un cancer dans le cadre du « droit à l’oubli » de ma recherche d’assurance emprunteur ?
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La Convention AERAS prévoit un dispositif de « droit à l’oubli » qui est un droit de ne donner aucune information et de souscrire une assurance emprunteur sans réserve concernant vos antécédents médicaux lorsqu’il a été diagnostiqué dans les conditions suivantes :
a) votre cancer a été diagnostiqué avant vos 18 ans (21 ans)* et votre protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans et aucune rechute de votre maladie n’a été constatée ;
b) après vos 18 ans (21 ans)*, si votre protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 10 ans et qu’aucune rechute de votre maladie n’a été constatée.
Pour être éligible à ce dispositif, vous devez remplir les deux conditions suivantes :
a) nature du prêt : votre contrat d’assurance doit couvrir un prêt à la consommation affecté ou dédié,un prêt professionnel pour l’acquisition de locaux et/ou de matériels, ou un prêt immobilier ;
b) l’échéance de votre contrat d’assurance doit intervenir avant votre 71ème anniversaire.
* Extension de 18 à 21 ans à compter du 1er septembre 2020