Les députés ont dit oui jeudi au principe de résiliation infra-annuelle des contrats d’assurance de prêt immobilier. Jusqu’à présent, il est possible de résilier son assurance emprunteur à tout moment mais uniquement pendant la première année de souscription (loi Hamon). Ensuite, il est possible de le faire mais seulement une fois par an à la date anniversaire du contrat (amendement Bourquin).
La proposition de loi « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur », portée par la députée Patricia Lemoine (groupe Agir), qui autorise à changer d’assurance pour son prêt quand on le veut, a été adoptée en première lecture à la quasi-unanimité (61 voix contre une et deux abstentions).
Cette loi, si elle est adoptée, devrait être effective au 1er Janvier 2023.
Bonjour Caroline,
Les députés ont dit oui jeudi au principe de résiliation infra-annuelle des contrats d’assurance de prêt immobilier. Jusqu’à présent, il est possible de résilier son assurance emprunteur à tout moment mais uniquement pendant la première année de souscription (loi Hamon). Ensuite, il est possible de le faire mais seulement une fois par an à la date anniversaire du contrat (amendement Bourquin).
La proposition de loi « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur », portée par la députée Patricia Lemoine (groupe Agir), qui autorise à changer d’assurance pour son prêt quand on le veut, a été adoptée en première lecture à la quasi-unanimité (61 voix contre une et deux abstentions).
Cette loi, si elle est adoptée, devrait être effective au 1er Janvier 2023.