2 Greg Le: 31 mai 20212021-05-31T17:40:12+02:00 2021-05-31T17:40:12+02:00Dans la catégorie: Assurance Emprunteur ma banque peut-elle refuser une délégation d’assurance ? 2 Une banque peut-elle refuser un changement d’assurance ? Quels sont les modalités de changement ? Délégation Share Facebook 1 Réponse Laurent 2021-06-01T10:57:19+02:00Added an answer on 1 juin 2021 at 10:57 Bonjour, Non car depuis la Loi Lagarde du 1er juillet 2010 les organismes prêteurs, en grande partie les banques, doivent accepter la délégation de contrat tant que celui-ci respectent au minimum les mêmes critères que celui proposé par le prêteur. 0 Reply Share Share Share on Facebook Share on Twitter Share on LinkedIn Share on WhatsApp Leave an answerLeave an answerAnnuler la réponse Featured image Select file Browse Private answer? Visuel Texte Answer Anonymously What is the capital of Egypt? ( Cairo ) Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site dans le navigateur pour mon prochain commentaire. Δ
Bonjour, Non car depuis la Loi Lagarde du 1er juillet 2010 les organismes prêteurs, en grande partie les banques, doivent accepter la délégation de contrat tant que celui-ci respectent au minimum les mêmes critères que celui proposé par le prêteur.