Que dit la loi Lemoine ?
La loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite "loi Lemoine", a marqué une rupture historique pour les emprunteurs. Depuis le 1er septembre 2022 pour les nouveaux contrats et le 1er septembre 2023 pour les contrats antérieurs, tout emprunteur peut résilier et substituer son assurance de prêt à tout moment, sans attendre la date anniversaire ni respecter de préavis.
Cette réforme remplace les dispositifs Hamon (résiliation la 1ère année) et Bourquin (résiliation annuelle à date anniversaire), souvent jugés trop contraignants. L'objectif : libérer 550 millions d'euros de pouvoir d'achat aux ménages français selon l'étude d'impact du gouvernement.
Article L. 313-30 du Code de la consommation : "L'emprunteur peut résilier le contrat d'assurance mentionné à l'article L. 313-29 à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt."
Quels sont les délais légaux à connaître ?
Trois délais structurent la procédure de résiliation Lemoine :
| Étape | Délai | Référence |
|---|---|---|
| Réponse de la banque | 10 jours ouvrés | Art. L. 313-31 C. conso |
| Édition de l'avenant en cas d'accord | 10 jours après accord | Pratique bancaire |
| Effet de la résiliation | Date indiquée dans la demande (mini 10 j après la réponse) | Loi Lemoine |
Au total, comptez 3 à 4 semaines entre votre demande et la prise d'effet du nouveau contrat. Si la banque ne répond pas sous 10 jours, son silence vaut accord tacite selon la jurisprudence (Cass. civ. 1ère, 18 mars 2025).
Les 5 étapes pour résilier votre assurance emprunteur
- Comparez les offres du marché. Une délégation d'assurance externe permet d'économiser jusqu'à 70 % sur la cotisation, à garanties équivalentes.
- Souscrivez le nouveau contrat auprès de l'assureur choisi. Vous obtenez la fiche standardisée d'information (FSI) et les conditions générales.
- Adressez la demande de substitution à votre banque par lettre recommandée avec AR (LRAR), accompagnée des conditions du nouveau contrat.
- Attendez la réponse de la banque sous 10 jours ouvrés. En cas d'accord, signez l'avenant.
- Résiliez l'ancien contrat en envoyant copie de l'avenant à l'assureur initial. La résiliation prend effet à la date indiquée.
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Obtenir mon devis →L'équivalence des garanties : le seul motif de refus possible
La banque ne peut refuser votre demande que pour un seul motif : la non-équivalence des garanties. Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a défini une grille de 18 critères équivalents regroupés en 11 garanties (décès, PTIA, ITT, IPT, IPP, exonération chômage, etc.).
La banque doit choisir, parmi ces 18 critères, 11 critères au maximum qu'elle considère comme essentiels (et dont au moins 4 sur l'ITT). Ces critères sont communiqués lors de l'offre de prêt initiale dans la fiche standardisée d'information (FSI).
En cas de refus, la banque doit motiver son refus point par point en désignant les critères non couverts par le nouveau contrat. Un refus non motivé est nul.
Modèle de lettre de résiliation Lemoine
[Vos coordonnées]
[Coordonnées de la banque]
[Lieu, date]
Objet : Demande de substitution de l'assurance emprunteur — prêt n° [numéro de prêt]
LRAR n° [...]
Madame, Monsieur,
Conformément à l'article L. 313-30 du Code de la consommation (loi n° 2022-270 du 28 février 2022 dite Lemoine), je vous notifie ma volonté de résilier le contrat d'assurance emprunteur souscrit auprès de [assureur initial] pour le prêt n° [...] souscrit auprès de votre établissement, et de le substituer par le contrat ci-joint souscrit auprès de [nouvel assureur].
Les garanties du nouveau contrat sont équivalentes aux exigences du CCSF telles qu'indiquées dans votre fiche standardisée d'information.
Je vous prie de bien vouloir m'adresser votre réponse motivée dans le délai légal de 10 jours ouvrés. Je joins les conditions particulières et générales du nouveau contrat.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de ma considération distinguée.
[Signature]
Que faire en cas de refus de la banque ?
Si la banque refuse votre demande, exigez un refus écrit motivé précisant les critères non équivalents. Trois options s'offrent alors à vous :
- Adapter le nouveau contrat : demandez à votre nouvel assureur d'ajouter les garanties manquantes.
- Saisir le médiateur de la consommation de la banque (gratuit, délai 90 jours).
- Saisir l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel) en cas de refus abusif. Plainte en ligne sur acpr.banque-france.fr.
Sanction en cas de refus injustifié : la banque s'expose à une amende administrative de 3 000 € (personne physique) à 15 000 € (personne morale).
Quelles économies espérer en 2026 ?
Selon l'UFC-Que Choisir (étude février 2026), l'écart de tarif entre une assurance bancaire et une délégation externe atteint en moyenne 67 % d'économie sur la cotisation mensuelle. Sur un prêt de 250 000 € sur 20 ans :
| Profil | Assurance banque (TAEA) | Délégation externe (TAEA) | Économie |
|---|---|---|---|
| Cadre 35 ans non-fumeur | 0,38 % | 0,12 % | 13 000 € |
| Salarié 45 ans non-fumeur | 0,45 % | 0,18 % | 13 500 € |
| Indépendant 40 ans fumeur | 0,72 % | 0,38 % | 17 000 € |
La fin du questionnaire médical pour les petits prêts
Autre apport majeur de la loi Lemoine : la suppression du questionnaire médical pour deux types d'emprunts cumulés :
- Encours global d'assurance emprunteur ≤ 200 000 € par assuré ;
- Échéance du contrat avant le 60e anniversaire de l'emprunteur.
Cette mesure a permis à 30 000 emprunteurs ayant des antécédents médicaux d'accéder au crédit en 2025 sans surprime ni exclusion (source : France Assureurs).