Peut-on changer d'assurance emprunteur à tout moment avec la loi Lemoine ?

Oui. Depuis le 1er juin 2022, la loi Lemoine permet de changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalité, quel que soit le moment dans la vie du prêt. Il n'y a plus de date anniversaire à respecter (comme c'était le cas avec la loi Bourquin). La seule condition est que le nouveau contrat présente des garanties équivalentes.

Combien peut-on économiser en changeant d'assurance emprunteur ?

Un emprunteur de 35 ans en bonne santé peut économiser 5 000 à 15 000€ sur la durée totale du prêt en quittant l'assurance groupe de sa banque pour une délégation d'assurance externe. Pour un prêt de 250 000€ sur 20 ans, l'assurance groupe représente 0,35 à 0,50% par an contre 0,10 à 0,20% pour une assurance déléguée. La différence mensuelle est de 50 à 100€.

La banque peut-elle refuser le changement d'assurance emprunteur ?

La banque ne peut pas refuser le changement si le nouveau contrat présente des garanties au moins équivalentes. Elle dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser, en motivant tout refus par écrit. Si elle refuse sans justification valable, c'est un abus de droit sanctionnable. En pratique, les refus légitimes sont rares — les contrats de délégation respectent quasiment toujours l'équivalence de garanties.

Changer d'assurance emprunteur avec la loi Lemoine : guide pratique 2026

21 mars 2026 — assurancemprunteur.fr

Depuis le 1er juin 2022, la loi Lemoine vous permet de changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans pénalité. Pourtant, seulement 15% des emprunteurs ont exercé ce droit. La plupart continuent de surpayer leur assurance groupe bancaire par méconnaissance de la procédure. Ce guide vous explique comment procéder en 4 étapes.

Ce que change la loi Lemoine par rapport aux lois précédentes

Loi	Droit de résiliation	Conditions
Loi Hamon (2014)	12 premiers mois après signature	Équivalence de garanties
Loi Bourquin / Sapin 2 (2017)	À chaque date anniversaire du prêt	Équivalence de garanties + préavis 2 mois
Loi Lemoine (2022)	À tout moment, sans contrainte	Équivalence de garanties uniquement

La loi Lemoine supprime aussi le questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200 000€ remboursés avant 60 ans — une avancée majeure pour les emprunteurs avec antécédents médicaux.

Les 4 étapes pour changer d'assurance avec la loi Lemoine

Comparez les offres en ligne en 5 minutes : renseignez votre âge, état de santé, montant restant dû, taux actuel
Vérifiez l'équivalence de garanties : le nouveau contrat doit couvrir au moins les mêmes garanties que celui de la banque (liste des 11 critères CCSF)
Notifiez votre banque par courrier recommandé avec demande de résiliation et copie du nouveau contrat
La banque a 10 jours ouvrés pour répondre (accepter ou motiver son refus)

L'équivalence de garanties : les 11 critères CCSF

La banque compare votre nouveau contrat sur 11 critères définis par le Comité Consultatif du Secteur Financier. Les principaux :

Garantie	Description
Décès	Remboursement du capital restant dû en cas de décès
PTIA	Perte Totale et Irréversible d'Autonomie
ITT	Incapacité Temporaire de Travail (arrêt de travail > délai de franchise)
IPT	Invalidité Permanente Totale (taux > 66%)
IPP	Invalidité Permanente Partielle (taux 33-66%), si exigée
Perte d'emploi	Optionnelle, rarement exigée par les banques

Économies potentielles selon l'âge et le capital

Profil	Assurance groupe banque	Délégation externe	Économie totale
30 ans, 200 000€, 20 ans	~0,35% = 58€/mois	~0,10% = 17€/mois	~9 840€
40 ans, 250 000€, 20 ans	~0,45% = 94€/mois	~0,15% = 31€/mois	~15 120€
45 ans, 180 000€, 15 ans	~0,55% = 82€/mois	~0,22% = 33€/mois	~8 820€

Action immédiate recommandée : si vous avez un prêt immobilier en cours souscrit avant 2022 et que vous n'avez jamais changé d'assurance, vous avez très probablement l'assurance groupe de votre banque. Une comparaison prend 5 minutes. L'économie potentielle dépasse dans 80% des cas le coût d'un changement (nul depuis la loi Lemoine).

Modèle de lettre de résiliation loi Lemoine

À envoyer en recommandé avec AR à votre banque :

Objet : Résiliation de mon contrat d'assurance emprunteur — loi Lemoine du 28 février 2022

Madame, Monsieur,
Je vous informe de ma décision de résilier mon contrat d'assurance emprunteur n° [N° CONTRAT] adossé à mon prêt immobilier n° [N° PRÊT], souscrit le [DATE].
Je souhaite lui substituer le contrat d'assurance [NOM ASSUREUR] — [N° CONTRAT EXTERNE], dont vous trouverez ci-joint les conditions générales et particulières. Ce contrat répond aux critères d'équivalence définis par votre fiche standardisée d'information.
Conformément à la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, je vous demande de bien vouloir procéder à la résiliation dans un délai de 10 jours ouvrés.

Comparer et changer mon assurance emprunteur →

Changer d'assurance emprunteur avec la loi Lemoine : guide pratique 2026

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Les 4 étapes pour changer d'assurance avec la loi Lemoine

L'équivalence de garanties : les 11 critères CCSF

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