3 lois permettent d’avoir recours à la délégation d’assurance :
La loi Lagarde : Elle peut être utilisée jusqu’à la signature de l’offre de prêt. L’emprunteur peut grâce à cette loi choisir une assurance externe à celle de la banque pour assurer son prêt.
La loi Hamon : Elle permet à l’emprunteur de résilier son contrat d’assurance de prêt à n’importe quel moment avec un délais d’une quinzaines de jours mais uniquement la première année suivant la signature de l’offre de prêt.
La loi Bourquin : Elle permet à l’emprunteur de résilier son contrat pour les prêt de plus d’un an, dans un cadre bien précis : à chaque date d’anniversaire de signature de l’offre avec un délais de préavis de 15 jours.
Quelles sont les lois qui permettent de changer librement d’assurance emprunteur ? – Lovimmo.fr
Cet article résume assez bien votre question.
Bonne journée.
Orane.
Super article ! merci !
Bonjour Jacques,
3 lois permettent d’avoir recours à la délégation d’assurance :
J’espère avoir bien répondu à ta question !