Si vous estimez que votre dossier n’a pas bénéficié des dispositions prévues par la Convention AERAS, vous pouvez contacter la Commission de médiation de la Convention qui est chargée d’examiner les réclamations individuelles et de favoriser un règlement amiable des litiges.
Si vous estimez que votre dossier n’a pas bénéficié des dispositions prévues par la Convention AERAS, vous pouvez contacter la Commission de médiation de la Convention qui est chargée d’examiner les réclamations individuelles et de favoriser un règlement amiable des litiges.