Mon banquier m’oblige à prendre l’assurance perte d’emploi avec le crédit immobilier, est ce qu’il a le droit?
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L’assurance perte d’emploi (ou assurance chômage) prend en charge le paiement des mensualités du crédit en cas de licenciement. Elle n’est pas obligatoire. Les conditions de mise en jeu sont restrictives et bien souvent elle s’avère coûteuse.
Qui a accès à la garantie perte d’emploi ?
Il est vrai que personne n’est à l’abri du chômage ; toutefois, tout le monde ne peut souscrire une garantie perte emploi. D’ailleurs, les conditions d’accès à cette assurance se révèlent quelque peu draconiennes.
La garantie est exclusivement réservée aux emprunteurs qui sont salariés en CDI. De plus, ces derniers doivent avoir travaillé au sein de l’entreprise pendant un délai compris entre 6 et 12 mois.
Les salariés en CDD, les travailleurs indépendants, les professions libérales, les artisans, les exploitants agricoles et les commerçants sont exclus de cette assurance. Il faut toutefois noter qu’un salarié en CDD recruté à temps complet pour au moins 90 jours peut en bénéficier et être couvert, à condition qu’il ait décroché un CDI avant d’être licencié.
Les employés en période d’essai, en préavis de licenciement ou démissionnaires ne sont pas non plus éligibles à cette option.
Les souscripteurs ne doivent par ailleurs pas dépasser une certaine limite d’âge qui varie d’un établissement de crédit à un autre (oscillant entre 50 et 65 ans).
Enfin, l’assurance ne concerne que les licenciements indemnisés par Pôle Emploi. Chômages partiels, ruptures conventionnelles, licenciements pour faute lourde… Ces types de perte d’emploi sont ainsi exclus.